Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2025
Octobre
L’évaluation psychiatrique
Océane doit subir une évaluation psychiatrique à la suite d’une décision du Tribunal qui conclut avoir des motifs sérieux de croire qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et ordonne sa garde en établissement. Elle se demande en quoi consiste exactement cette évaluation et par quel professionnel sera-t-elle réalisée.
Tout d’abord, l’évaluation psychiatrique consiste en deux rapports d’examen qui doivent être réalisés dans des délais stricts prévus à la loi dans de telles circonstances.
L’article 29 du Code civil du Québec précise sur quoi porte un examen psychiatrique :
« Tout rapport d’examen psychiatrique doit porter, notamment, sur la nécessité d’une garde en établissement si la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, sur l’aptitude de la personne qui a subi l’examen à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens et, le cas échéant, sur l’opportunité d’ouvrir une tutelle au majeur ou de faire homologuer un mandat de protection à son égard. »
Au surplus, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui précise que tout rapport d’examen psychiatrique doit être signé par le médecin qui fait l’examen.
Le médecin qui rédige le rapport doit également indiquer :
- Qu’il a examiné lui-même la personne;
- La date de l’examen ;
- Son diagnostic, même provisoire, sur l’état mental de la personne;
- Son opinion sur la gravité de son état mental et ses conséquences probables ;
- Les motifs et les faits sur lesquels il fonde son opinion et son diagnostic et, parmi les faits mentionnés, ceux qu’il a lui-même observés et ceux qui lui ont été communiqués par d’autres personnes.
Il appartient à un psychiatre d’effectuer tout examen psychiatrique. Toutefois, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre en temps utile, l’examen peut être fait par un autre médecin.
Dans tous les cas, la loi prévoit que le psychiatre ou le médecin qui procède à l’examen ne peut être le conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui doit subir l’examen.
Pour toute autre information sur vos droits et recours lors d’une mise sous garde, n’hésitez pas à contacter le bureau d’aide juridique le plus proche de votre région.
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Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant, www.csj.qc.ca.
Chronique juridique *
Octobre
2025
Numéro
10
Texte de Me Audrey Bachand
Mise à jour par CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Septembre
Le harcèlement criminel : lorsque lâcher prise devient essentiel
Une rupture amoureuse cause toujours des tracas, qu’ils soient émotionnels, financiers ou même résidentiels. Cependant, ces tracas sont mineurs comparés aux ennuis judiciaires qu’une séparation mal digérée peut occasionner. Le harcèlement criminel est une infraction avec une portée très large q
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Avril
Protection des aînés en matière d’exploitation économique
Le vieillissement démographique s'accompagne d'une augmentation préoccupante des cas d'exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières :
- Extorsion d'argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec le
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Mars
Moi, accusée de voies de fait armées ?!?
Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.
Un parent de l’équipe adverse ne cessait pas de crier
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Janvier
La reprise du logement locatif
Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre
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