Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2026
Février
La demande de retrait au nouveau régime d'union parentale
Un nouveau régime d’union parentale est en vigueur depuis le 30 juin 2025 pour les conjoints de fait qui cohabitent et qui ont eu un enfant depuis cette date.
En résumé, le gouvernement du Québec instaure une espèce de patrimoine familial entre les conjoints de fait, et ce, sans qu’il y a
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Janvier
La garantie de durée de vie raisonnable d'un bien, c'est quoi ?
Rénaldo est un jeune joueur de hockey de 12 ans. L’automne dernier, alors qu’il accompagnait sa grand-mère pour faire les courses, il s’arrêta dans un magasin spécialisé en articles de sport pour contempler les équipements de hockey. C’est là qu’il aperçut le bâton de ses rêves ! Il était parfait, c
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