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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


 Toutes les chroniques

 Année      Mois
Numéro
Chronique
2025      Avril
04
Protection des aînés en matière d’exploitation économiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2025      Mars
03
Moi, accusée de voies de fait armées ?!?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2025      Février
02
Les droits des personnes non mariées au Québec et la réforme du droit de la famille (Union de Fait)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2025      Janvier
01
La reprise du logement locatifCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Décembre
11
Jérôme découvre qu’il est peut-être le père d’Alice, peut-il faire modifier l’acte de naissance?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Novembre
10
L'abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesseCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Octobre
09
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Septembre
08
Partager son pourboire ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Août
07
Troubles de voisinage entre locatairesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Juillet
06
Qu'est-ce que je risque ? Justice pénale pour adolescents (contrevenants)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Juin
05
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Mai
04
Aide sociale - Comprendre le nouveau Programme de revenu de baseCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Avril
03
Le conjoint de fait et l'admissibilité financière à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Mars
02
La conciliation devant le Tribunal administratif du Québec : à quoi dois-je m’attendre ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2024      Janvier
01
Le retrait d'une plainte: est-ce possible?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Décembre
10
Les drogues illicites - lorsque partager signifie trafiquerCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Novembre
09
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Octobre
08
Les enfants et le travail au QuébecCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Août-Septembre
07
Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Juin-Juillet
06
Nicole et Raymond ont un enfant et possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Mai
05
Un meilleur accès à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Avril
04
Arnaque de type "Grand-parent": se protéger et protéger vos prochesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Mars
03
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Février
02
Devenir assistant au majeurCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2023      Janvier
01
Qu'est-ce qu'une mesure de protection immédiate?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Décembre
10
Elliot veut sa bicyclette rougeCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Novembre
9
L'absolution: Qui, Quoi, Pourquoi... et pourquoi pas?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Octobre
8
L’hôpital ne me laisse pas partir. Quels sont mes droits?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Août - Septembre
7
Les types d'indemnités à la SAAQCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Juillet
6
JULIE ET CHRISTIAN ONT DEUX ENFANTS, POSSÈDENT UNE RÉSIDENCE ET DE L’ARGENT DANS LEUR COMPTE BANCAIRE. SONT-ILS ADMISSIBLES FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Mai
5
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparationCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Avril
4
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Mars
3
L'introduction par effractionCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Février
2
L'ordonnance de protection en matière civileCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2022      Janvier
1
Maltraitance chez les personnes vulnérablesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Décembre
10
L'âge de consentement à des activités sexuellesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Novembre
9
La participation à une infraction: l'encouragement et l'aideCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Octobre
8
Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placementCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Août - Septembre
7
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Juin - Juillet
6
Nicole et Raymond possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Mai
5
Le déménagement et la nouvelle Loi sur le divorce Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Avril
4
L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Mars
3
Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Février
2
Le droit au silenceCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2021      Janvier
1
La pension alimentaire, comment la paye-t-on?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Novembre
9
Rédiger ses directives médicales anticipéesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Octobre
8
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Août - Septembre
7
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport GladueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Juin - Juillet
6
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Mai
05
Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Avril
4
Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Mars
3
Les pictogrammes ont-ils force de loi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Février
2
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2020      Janvier
1
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2019      Novembre - Décembre
08
La détention préventiveCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2019      Septembre - Octobre
07
Les achats en ligne, que faut-il savoir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2019      Juillet - Août
06
La séance d'information sur la parentalité et la médiation, en quoi consiste-t-elle?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2019      Mai - Juin
05
Dépôt direct erroné par l'Agence du revenu du Canada (L'ARC)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2019      Avril 2019
04
Les normes du travail, la réforme 2018-2019Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2019      Mars
03
Mon enfant désire vivre avec moi: peut-il choisir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2019      Février
02
Le droit à l'avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2019      Janvier
01
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recoursCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Décembre
10
La légalisation du cannabis en bref!!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Novembre
09
Est-ce que je dois craindre une saisie lorsque je suis prestataire de l'aide de dernier recours?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Octobre
08
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfantCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Août - Septembre
07
Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Juin-Juillet
06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Mai
05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Avril
04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Mars
03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Février
02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2018      Janvier
01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Décembre
09
Est-ce que Joseph et Jasmine sont admissibles à l'aide juridique gratuite ou moyennant le versement d'une contribution?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Novembre
08
Garde partagée, donc pas de pension alimentaire à payer? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Octobre
07
La poursuite policière (ce que je dois savoir) Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Août-Septembre
06
Qu'est-ce qu'un plaideur quérulent?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Juin-Juillet
05
Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Avril-Mai
04
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les sanctions extrajudiciairesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Mars
03
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Février
02
« Tu ne peux pas me fouiller! » Vraiment ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2017      Janvier
01
Suis-je responsable de mon animal? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2016      Décembre
08
Le SAH - Service d'aide à l'homologation d'une entente Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2016      Octobre/Nov
07
Le SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2016      Août/Sept
06
Un huissier est à ma porte Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2016      Juin/Juillet
05
Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2016      Mai
04
Les prestataires d'aide de dernier recours et les séjours à l'extérieur du Québec Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2016      Avril
03
Les précautions à prendre lorsque vous effectuez un achat en ligne Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2016      Février/Mars
02
Les prestations pour enfants et les ententes entre parents : est-ce une bonne idée? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2016      Janvier
01
Quand emprunter devient voler... Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Novembre
09
Puis-je être admissible financièrement à l’aide juridique si mon conjoint ne l’est pas?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Otobre
08
J’ai un jugement m’attribuant la garde de mon enfant, mon ex-conjoint s’oppose à mon déménagement à l’extérieur de la ville, en a-t-il le droit ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Août/Sept.
07
Comment éviter une résiliation de bail pour non-paiement de loyer?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Juin/Juillet
06
L’ivressomètre et les facultés affaibliesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Mai
05
Le Tribunal de la sécurité sociale, c’est quoi au juste?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Avril
04
La caution et le bail de logementCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Mars
03
Je suis victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, puis-je mettre fin à mon bail de logement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Février
02
L’aide juridique gratuite ou à peu de frais? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2015      Janvier
01
La garde partagée est-elle dans le meilleur intérêt de votre enfant?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Novembre
09
Je dois aller vivre dans une résidence pour personnes âgées, puis-je mettre fin à mon bail actuel?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Novembre
08
Mariage à l'étranger Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Octobre
07
Mon propriétaire me demande de me départir de mon chien. Que puis-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Septembre
06
Je suis prestataire d’aide financière de dernier recours et je reçois un héritageCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Juin
05
L’importance de respecter des conditions de remise en liberté!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Mai
04
L’enquête sur remise en liberté Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Mars/Avril
03
LE SARPA – Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfantsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Février
02
Les conséquences d’une soirée bien arrosée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2014      Janvier
01
Ce que je peux dire ou faire sur Facebook Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Décembre
17
Conjoints de même sexe, une réalité... vos droits!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Novembre
16
La pornographie juvénile, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Octobre
15
Le SAH - Service d’aide à l’homologation d’une ententeCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Septembre
14
Pourquoi l’aide sociale m’oblige-t-elle à prendre un recours alimentaire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Septembre
13
Comment exécuter une décision de la Régie du logement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Juin
12
Qui recevra la prestation fiscale canadienne pour enfants en cas de rupture?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Juin
11
Puis-je être à la fois indemnisé par l’Ivac et poursuivre mon agresseur?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Mai
10
L’inconduite et l'assurance-emploiCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Mai
09
L'obligation alimentaire pour conjointsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Avril
08
Dilapidation des biens : Conséquences lors du partage du patrimoine familialCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Avril
07
L'IVAC dit que je suis l'artisan de mon propre malheur, que puis-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Mars
06
La reprise du logement par le locateurCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Mars
05
Je me suis blessé au travail, que dois-je faire?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Février
04
La pension alimentaire pour enfantsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Février
03
On me refuse des indemnités de la CSST parce que j'aurais une « condition préexistante », ai-je un recours ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Janvier
02
Mes voisins sont trop bruyants, quels sont mes droits?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2013      Janvier
01
Expertise psychosociale en matière familiale :une preuveCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Décembre
14
J'ai reçu des procédures de mon ex - Démystifier l'avis de présentation Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Décembre
13
Au secours! J'ai signé ... et ... je regrette! Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Novembre
12
Il veut parrainer sa princesse cubaineCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Novembre
11
Assurance-emploi et démission, incompatibles? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Octobre
10
Le rôle du procureur à l'enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Octobre
09
L'importance de rédiger un testament Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Septembre
08
Un parent non gardien peut-il décider seul de voyager à l'étranger avec son enfant?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Septembre
07
L'arrestation d'un adolescent et le droit à l'assistance d'un avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Juin
06
La DPJ peut-elle placer mon enfant longtemps? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Juin
05
Vous avez reçu un avis d'augmentation de loyer, que faire? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Mai
04
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Mai
03
La déchéance de l'autorité parentale et l'adoption Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Avril
02
Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2012      Avril
01
Mon conjoint peut-il adopter mon enfant? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Novembre
18
Puis-je être emprisonné dans la collectivité ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Novembre
17
Devrais-je faire un mandat dans l'éventualité de l'inaptitude ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Octobre
16
Ai-je le droit de voir mes petits-enfants ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Octobre
15
Ai-je droit à la rente d'invalidité? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Septembre
14
Je veux faire annuler le testament de mon père Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Septembre
13
Je dois résilier mon bail en raison de ma perte d'autonomieCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Juin
12
On a porté atteinte à ma vie privée Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Juin
11
On a saisi mes biens Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Mai
10
On a ordonné mon hébergement dans un centre de désintoxication Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Mai
09
Un policier demande sa version des faits à mon jeune Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Avril
08
Je ne suis pas dangereuse : Quand mettra-t-on fin à ma garde en établissement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Avril
07
Mon jeune est coupable de vol qualifié Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Mars
06
Combien de temps peut-on m'obliger à demeurer dans une ressource d'hébergement?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Mars
05
Je refuse que l'on administre une transfusion sanguine à mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Février
04
Ma garde en établissement est-elle nécessaire? Suis-Je dangereux? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Février
03
Je perds mon emploi à la suite d'obligations familiales Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      Janvier
02
Le port de lunettes fumées en soirée peut-il réduire la qualité de la vision? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2010      janvier
01
J’habite un logement à loyer modique et je m'absente fréquemment Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Décembre
19
À la suite de mon accident d'automobile, je n'ai plus aucun revenu Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Novembre
18
Je présente un recours devant la Cour des petites créancesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Novembre
17
Mon geste engage-t-il une responsabilité pénale ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Octobre
16
Je suis détenu chez mes parents Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Octobre
15
Suis-je dangereuse en raison de mon état mental? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Septembre
14
Mon enfant s’est blessé au parc Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Septembre
13
Dois-je rembourser mes prestations d’aide de dernier recours ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Juin
12
J'ai été congédié à la suite d'une grève Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Juin
11
Je me suis blessé au golfCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Mai
10
Mon manteau est introuvableCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Mai
09
Mon véhicule est endommagéCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Avril
08
Mon voisin me harcèleCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Avril
07
Je me suis grièvement blessé Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Mars
06
Ma maison comporte des vices cachés Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Mars
05
Suis-je responsable de la dette de mon conjoint ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Février
04
Mon enfant est blesséCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Février
03
Mon patrimoine peut-il être partagé inégalement ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Janvier
02
La garde partagée pour mes enfants ? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2009      Janvier
01
Mon mari n'est pas celui que je croyaisCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Décembre
19
Mon père et son mandat en cas d'inaptitude Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Novembre
18
Ai-je injustement enrichi mon conjoint ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Novembre
17
Dois-je déclarer mes antécédents criminels ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Octobre
16
Je suis licenciéCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Octobre
15
Je suis victime de racismeCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Septembre
14
On rénove mon logementCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Septembre
13
Étudiant et prestataire d'aide socialeCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Juin
12
Des arbres qui dérangentCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Mai
11
Est-ce que je peux céder mon bail ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Mai
10
Ma voiture neuve est défectueuseCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Avril
09
Suis-je responsable de ce dégât d'eau ?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Avril
08
On interdit les animaux dans mon immeuble à logementsCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Mars
07
Un forfait-vacances qui rend maladeCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Mars
06
Ma voisine fait constamment du bruitCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Mars
05
On blâme mon enfant Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Février
04
On refuse de me louer un logementCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Février
03-2
Réclamer une part de l'entreprise de mon ex-conjoint, prise 2 Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Février
03
Réclamer une part de l'entreprise de mon ex-conjointCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Janvier
02
Mon logement est insalubreCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
2008      Janvier
01
J'ai coacheté une voitureCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
 
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