Infos juridiques/ Taux d'intérêt en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale
Taux d'intérêt - Créances dues à l'état
Les taux d'intérêt fixés en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) pour les créances dues à l'État sont les suivants:
Mise en garde: Les renseignements qui précèdent sont fournis à titre indicatif seulement et ne peuvent remplacer les textes législatifs.