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For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.

Press Releases

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Press Releases 2020

2020-03-25

Annonce de la ministre de la Justice

Mesure temporaire d'assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d'aide juridique

Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décré more

2020-03-25

Mesure temporaire d'assouplissement

COVID-19- AIDE JURIDIQUE- FACTURATION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE

Montréal, le 25 mars 2020 – Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces d more

2020-03-24

COVID-19

COVID-19- AIDE JURIDIQUE-ÉMISSION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE, FACTURATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES

Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits. more

2020-03-20

COVID-19- ACCÈS LIMITÉ ET FERMETURE TEMPORAIRE DU SERVICE EN PERSONNE À LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

2020-03-19

COVID-19 Message from the Minister of Justice

COVID-19 Legal Aid Clinic Free Legal Aid Hotline

Quebec City, March 19, 2020 – Minister of Justice and Attorney General of QuébecSonia LeBel and President of the Barreau du Québec Paul-Matthieu Grondin announced the launch of a COVID-19 legal aid clinic as of Friday, March 20, 2020. The clinic is a free legal aid hotline for citizens who ha more

2020-03-17

Message important - COVID-19

COVID-19 - RALENTISSEMENT DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES ET DES CENTRES RÉGIONAUX D'AIDE JURIDIQUE

Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte de l’arrêt partiel des activités judiciaires et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé du public, la Commission des services juridiques et les 11 Centres r more

2020-03-17

COVID-19 - Aide juridique pratique privée

COVID-19 - AIDE JURIDIQUE-SERVICE DE L'APPROBATION DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE

Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter more

2020-03-14

Annonce de la ministre de la Justice

Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19 (en français uniquement)

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Qué more