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Press Releases

 

Press Releases 2005


2005-10-21
Montréal, le 21 octobre 2005 – « La Commission des services juridiques accueille favorablement la série de hausses des seuils d’admissibilité à l’aide juridique annoncée par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Yvon Marcoux », déclare son président, Me Denis Roy. 

La Commission salue le geste du gouvernement qui propose un plan clair et précis d’augmentation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique et un mécanisme d’indexation annuelle. En effet, l’augmentation graduelle des seuils d’admissibilité dès janvier 2006 jusqu’en 2010 permettra à près de 900 000 nouvelles personnes d’avoir accès à l’aide juridique et d’être représentées devant les tribunaux. Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront également indexés annuellement, à compter de janvier 2007, du même pourcentage que pourront l’être les prestations du programme d’assistance-emploi s’appliquant aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi.

Cette augmentation des seuils jumelée à une indexation annuelle permettent une admissibilité financière mieux adaptée à la réalité économique. Il s’agit là d’un acquis majeur qui fera en sorte d’éviter de se retrouver avec des critères d’admissibilité non indexés pendant plus d’une décennie. Le ministre reconnaît ainsi que l’aide juridique est un service public essentiel favorisant l’accès à la justice.  

Cette hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique assure également une meilleure équité entre les travailleurs à faible revenu et les prestataires d’assistance-emploi. 

De plus, il faut se réjouir de l’affirmation de la volonté du ministre de la Justice de maintenir les recommandations du rapport du Groupe de travail sur la révision du régime d’aide juridique, présidé par le député de Marguerite-D’Youville, monsieur Pierre Moreau, à l’effet de préserver la mixité du régime d’aide juridique, la décentralisation de l’organisation et la couverture de services actuelle.

Personne-ressource : 
Érick Vanchestein, 
 evanchestein@csj.qc.ca 
(514) 873-3562, poste 261
2005-06-01

Montréal, le 1er juin 2005 – « Voilà le constat que fait le « groupe de travail sur la révision du régime d’aide juridique au Québec» déclare Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques en réaction à la publicatio more

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