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For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mr Nadine Koussa, Communications responsible at 514-873-3562 ext: 5249.

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Press Releases 2007

2007-11-09

Robert-Sauvé Award 2007 (In french only)

Montréal, 9 novembre 2007. – C’est avec fierté que M^e Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 8 novembre dernier, à Longueuil, les prix Robert-Sauvé 2007. Pour le volet grand public, les lauréats sont, ex æquo, M^me Arlène Gaudreault, cri more

2007-11-05

The Commission des services juridiques Calls for Improved Access to Justice (In french only)

Montréal,5 novembre 2007. - Dans le cadre de la consultation publique sur les conditions de vie des aînés,la Commission des services juridiques (CSJ),organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique, recommande que le Supplément de revenu garanti soit exclu du calcul des revenus lors de la détermination de l’admissibilité financière à l’aide juridique.

« En ajoutant cette exclusion à l’article 8 du Règlement sur l’aide juridique, les aînés à plus faible revenu accèderaient plus facilement à des services d’aide juridique gratuite ou avec contribution »,précise M^e Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.

D’autres sources de revenus gouvernementales reliées à la famille sont déjà exclues des revenus définis par la Loi sur l’aide juridique telles que les prestations fiscales pour enfants et les allocations d’aide aux familles.

Le Supplément de revenu garanti 
Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une prestation mensuelle fédérale qui assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu vivant au Canada. Pour y avoir droit,les personnes âgées doivent recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse et satisfaire aux exigences relatives au revenu.

Les besoins juridiques des aînés 
De par leur expertise et leur expérience, les avocats du réseau de l’aide juridique constatent que les besoins juridiques des aînés touchent directement leur bien-être et leur sécurité. Les personnes aînées consultent généralement pour des problèmes reliés au logement, aux affaires relatives à la protection du majeur ou au mandat en prévision d’une inaptitude et aux prestations gouvernementales. 

À propos de la Commission des services juridiques 
Depuis 1972, la Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.

Pour consulter le mémoire déposé dans le cadre de cette consultation publique,cliquez ici

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Renseignements aux médias:
Marie-Noëlle Trottier
Agente d’information
(514)873-3562

2007-07-10

Appointment of New Vice-President of the Commission des services juridiques (In french only)

Montréal, 10 juillet 2007. – M^e Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), a le plaisir d’informer la population de la nomination de M^e Lucie Dufresne au poste de vice-présidente pour un mandat de cinq ans.

Au moment de sa nomination, M more

2007-05-03

My Used Vehicule – A Wise Purchase ?

Montréal, May 3, 2007. - M^e Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques (CSJ), today launched the information campaign entitled My Used Vehicle—A Wise Purchase? aimed at fostering consumer awareness about the purchase of used vehicles and the legal aspects of such more

2007-05-03

Prix Robert-Sauvé 2007 - Annonce de la période de mise en candidature (In French only)

Montréal, 2 avril 2007. – M^e Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le prix Robert-Sauvé 2007.

Le prix Robert-Sauvé vise à more