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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2008


2008-12-30
Montreal, December 30, 2008.  - As of January 1, 2009, a fourth increase in three years of legal aid eligibility thresholds will come into effect. As a consequence, a family comprised of a two spouses with two children and an annual family income of $29,283, will now be eligible for lega more
2008-11-07
Montréal, November 7, 2008. - On November 6, 2008 in Longueuil, Mtre Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques proudly handed out the 2008 Robert-Sauvé Awards. The recipient of the General Public award was Sister Marie-Claire Bazinet, founder of the Centre de la famil more
2008-09-30
Montréal, le 30 septembre 2008 - Le président de la Commission des services juridiques,Me Denis Roy, rappelle à la population qu’un client de l’aide juridique ne doit jamais verser d’honoraires supplémentaires à l’avocat qui le représente, et ce, tout au long de son mandat. more
2008-09-18
Montréal, le 18 septembre 2008 - Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, tient à clarifier la situation relativement au statut des avocats de la défense dans le cadre du mégaprocès qui se déroule présentement à Québec et qui implique six résidants de la Côte-Nord inculpés de trafic de stupéfiants et de gangstérisme. « Pour éviter toute confusion, il est important que la population sache qu’aucun avocat du réseau de l’aide juridique n’est impliqué dans ce mégaprocès et que les honoraires des avocats ne proviennent pas du régime de l’aide juridique », précise-t-il. 

Dans cette cause, les accusés sont représentés par des avocats de la pratique privée dont les honoraires sont versés par le ministère de la Justice en vertu de décisions judiciaires. Comme dans le procès des Hell's Angels au début des années 2000, la Commission des services juridiques agit uniquement comme agent payeur pour le ministère de la Justice en vertu d’une entente administrative à cet effet. 

Me Roy insiste sur le fait que les fonds octroyés à l’aide juridique par le ministère de la Justice ne sont pas utilisés pour des personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique ou dont les avocats ont obtenu d’un juge des honoraires supérieurs à ceux qui sont prévus au tarif de l’aide juridique. 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes. 

-30- 

Source : 
Marie-Noëlle Trottier, 
agente d’information 
514 873-3562
2008-05-22
Information campaign on the legal reality of being in a de facto union


Montreal, May 22, 2008. – Me Denis Roy, chairman of the Commission des services juridiques (CSJ), launched an information campaign entitled Your de facto union, a wise choice? aimed at raising the awa
more
2008-05-08
Montreal, May 8, 2008.- Purchasing a used vehicle can be a wise move, but there can be plenty of unfortunate consequences if the buyer neglects to make certain checks. That's why CAA-Quebec, the Commission des services juridiques du Québec and the Register of Personal and Movable Real Rights more
2008-03-25
Montréal, 25 mars 2008. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le prix Robert-Sauvé 2008.

Le prix Robert-Sauvé vise à souligner la contribution exceptionnelle de deux individus
more
2008-01-03
Montreal, January 3, 2008. - A family composed of two spouses and two children, whose annual family income is $28,000, is eligible for legal aid under the contributory scheme. Indeed, since January 1, 2008, a greater number of individuals have access to justice thanks to the increase in the e more
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