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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2008


2008-12-30
Montreal, December 30, 2008.  - As of January 1, 2009, a fourth increase in three years of legal aid eligibility thresholds will come into effect. As a consequence, a family comprised of a two spouses with two children and an annual family income of $29,283, will now be eligible for lega more
2008-11-07
Montréal, November 7, 2008. - On November 6, 2008 in Longueuil, Mtre Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques proudly handed out the 2008 Robert-Sauvé Awards. The recipient of the General Public award was Sister Marie-Claire Bazinet, founder of the Centre de la famil more
2008-09-30
Montréal, le 30 septembre 2008 - Le président de la Commission des services juridiques,Me Denis Roy, rappelle à la population qu’un client de l’aide juridique ne doit jamais verser d’honoraires supplémentaires à l’avocat qui le représente, et ce, tout au long de son mandat.

En effet, un avocat de la pratique privée qui accepte un mandat d’aide juridique consent, par le fait même, à recevoir uniquement les honoraires et déboursés prévus au tarif convenu entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec. Ces sommes lui seront versées en totalité par l’aide juridique. De plus, l’article 60 de la Loi sur l’aide juridique prévoit qu’un avocat de la pratique privée qui reçoit de son client bénéficiaire de l’aide juridique une somme d’argent ou quelque autre avantage commet une infraction et agit à l’encontre du Code de déontologie des avocats. 

C’est uniquement lorsque le client se voit accorder l’aide juridique sous le volet contributif de ce régime qu’il doit débourser des frais relativement aux services qui lui sont offerts et, dans ce cas, les sommes défrayées par le client sont directement perçues par l’aide juridique. Autrement, toute demande d’aide juridique sous le volet gratuit ne requiert aucun versement monétaire de la part du client pour les services juridiques offerts. Cette procédure est la même que le client soit représenté par un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou par un avocat de la pratique privée. 

Si un avocat lui réclame quelque montant que ce soit, le client de l’aide juridique peut le signaler au directeur du bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence et au syndic du Barreau du Québec. Des recours en matière pénale et en matière civile pourront être entrepris. 

Le volet gratuit du régime d’aide juridique permet à une personne de bénéficier des services juridiques gratuits si elle démontre que ses revenus, liquidités et autres actifs ainsi que ceux de sa famille n'excèdent pas les barèmes d'admissibilité financière gratuite déterminés par règlement. Le volet contributif prmet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux critères d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes. 

-30- 

Source : 
Marie-Noëlle Trottier, 
agente d’information 
514 873-3562
2008-09-18
Montréal, le 18 septembre 2008 - Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, tient à clarifier la situation relativement au statut des avocats de la défense dans le cadre du mégaprocès qui se déroule présentement à Québec et qui implique six résidants more
2008-05-22
Information campaign on the legal reality of being in a de facto union


Montreal, May 22, 2008. – Me Denis Roy, chairman of the Commission des services juridiques (CSJ), launched an information campaign entitled Your de facto union, a wise choice? aimed at raising the awa
more
2008-05-08
Montreal, May 8, 2008.- Purchasing a used vehicle can be a wise move, but there can be plenty of unfortunate consequences if the buyer neglects to make certain checks. That's why CAA-Quebec, the Commission des services juridiques du Québec and the Register of Personal and Movable Real Rights more
2008-03-25
Montréal, 25 mars 2008. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le prix Robert-Sauvé 2008.

Le prix Robert-Sauvé vise à souligner la contribution exceptionnelle de deux individus
more
2008-01-03
Montreal, January 3, 2008. - A family composed of two spouses and two children, whose annual family income is $28,000, is eligible for legal aid under the contributory scheme. Indeed, since January 1, 2008, a greater number of individuals have access to justice thanks to the increase in the e more
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