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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2009


2009-12-29
Montreal, December 29, 2009.  - The 2010 increase will bring the legal aid eligibility threshold up by 44.8% as compared with 2005 for single individuals who, it bears reminding, represent 73% of the legal aid clientele. In 2005, such individuals were limited to a maximum annual income o more
2009-11-06
Montréal, November 10, 2009. - On November 5, 2009, in Longueuil, Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques, proudly handed out the 2009 Robert-Sauvé Awards. The winner in the General Public award is Father Yves Marcil, co-founder of the Centre Roland-Bertrand. The winn more
2009-07-06
Montréal, le 6 juillet 2009 - Le 23 juin dernier, le Conseil des ministres a procédé à la nomination de Me Denis Roy en tant que membre et président de la Commission des services juridiques (CSJ) pour un second mandat de trois ans.

 Au moment de sa nomination, Me R
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2009-04-06
Montréal, 6 avril 2009. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le prix Robert-Sauvé 2009.

Le prix Robert-Sauvé vise à souligner la contribution exceptionnelle de deux indiv
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2009-04-01
Montréal, April 1, 2009. - Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques (CSJ), today launched the information campaign entitled Legal Aid, Ju$tice At the Right Price, aimed at fostering greater awareness about the legal aid system among potentially eligible pers more
2009-03-27
Montréal, 27 mars 2009.- La Commission des services juridiques est fière de s’associer au ministère de la Justice à titre de partenaire Bronze de la semaine des Rendez-vous avec la justice qui se déroulera partout au Québec du 30 mars au 4 avril prochain. L’événement a été lancé cet ap more
2009-01-22
Un aide-mémoire efficace sur la réalité juridique des conjoints de fait

Montréal, 22 janvier 2009. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), rappelle que la CSJ met gratuitement à la disposition de la population un aide-mémoire pratique qui résume en quelques points l’essentiel de ce que toute personne en union de fait devrait savoir et faire avant, pendant et après la vie commune. 

L’outil amène des sujets de réflexion et dresse une liste de gestes à poser afin de respecter les droits et les obligations de chaque conjoint, tels que le partage des biens, la succession, la pension alimentaire entre conjoints, etc. « Notre objectif est d’insister sur l’importance de connaître les conséquences juridiques de l’union de fait afin qu’elle soit un choix réfléchi, judicieux et adapté à sa situation personnelle », explique Me Denis Roy. 

L’aide-mémoire est disponible dans tous les bureaux d’aide juridique du Québec. Les personnes intéressées pourront également télécharger la version numérique de l’aide-mémoire à partir du site Internet de la CSJ (www.csj.qc.ca). De nombreuses informations complémentaires sont aussi disponibles.

Des mythes perdurent autour de l’union de fait 
Choisir l’union de fait peut être un bon choix si les deux conjoints connaissent et acceptent toutes les facettes juridiques de cette situation. Malheureusement, un grand nombre de mythes perdurent au sujet de ce type d’engagement. À tort, plusieurs conjoints de fait sont convaincus d’avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes mariées. Ces fausses croyances peuvent créer des conflits que parfois seuls les tribunaux peuvent résoudre. Pourtant, une bonne planification permet d’éviter certains litiges. Selon Statistique Canada, en 2006, 34,6% des familles québécoises étaient composées de couples vivant en union de fait. L’union libre est aujourd’hui devenue l’une des caractéristiques déterminantes de la famille d’ici. 

À propos de la Commission des services juridiques 
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes. Cette initiative s’inscrit à même la mission de la CSJ qui a, entre autres, pour mandat d’informer la population de ses droits et obligations juridiques. Il s’agit du deuxième aide-mémoire publié par la CSJ. Le premier traitait des aspects juridiques de l’achat d’un véhicule d’occasion. 

Pour plus d'information, communiquez avec Mme Marie-Noëlle Trottier par téléphone au 514 873-3562, poste 224 ou par courriel à l’adresse suivante : mntrottier@csj.qc.ca. 

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Source : 
Marie-Noëlle Trottier, 
agente d’information 
514 873-3562
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