Montréal, le 15 décembre 2011 - En réaction à la prise de position du Barreau du Québec qui revendique un accès plus large à l’aide juridique, la Commission des services juridiques prend acte du fait que ce faisant, le Barreau reconnaît et confirme la qualité, la compétence et l’efficacité du régime et du réseau de l’aide juridique québécois. Toutefois, la Commission déplore qu’en général, ses représentants ne mettent l’accent que sur le volet gratuit du régime d’aide juridique et négligent d’informer la population de l’existence et de l’importance du volet contributif, lequel vise plus d’un million de justiciables québécois.
La Commission estime que le Barreau a le droit de réclamer du gouvernement un accès plus large à l’aide juridique, mais il a également l’obligation de prendre les moyens à sa disposition pour maximiser l’utilisation du régime d’aide juridique existant. « Je souhaite que le Barreau qui fait, à juste titre, la promotion de l’assurance juridique pour les personnes non admissibles à l’aide juridique fasse de même avec le volet contributif qui est, en fait, une assurance juridique dont le bénéficiaire n’a à payer que l’équivalent d’une franchise en cas de sinistre sans avoir à payer de prime. Le volet contributif garantit au bénéficiaire qu’il n’aura, au-delà de sa contribution, rien à débourser, quelles que soient la durée, la complexité et la tournure que prendra sa cause. Il s’agit là d’une garantie qui n’a aucun équivalent sur le marché de l’assurance juridique », déclare Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.
Le Barreau, qui est un ordre professionnel dont le mandat est de protéger le public, devrait s’assurer de l’application de l’article 3.01.05 du Code de déontologie des avocats qui oblige ces derniers à aviser leurs clients lorsqu’ils croient qu’ils sont admissibles à l’aide juridique.
Il n’est sans doute pas exagéré d’affirmer que la majorité des avocats de la pratique privée connaissent peu les seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Par conséquent, le Barreau, qui a le devoir d’en favoriser la connaissance, devrait rendre obligatoire l’affichage des seuils d’admissibilité à l’aide juridique en vigueur dans tous les cabinets d’avocats de pratique privée. Le Barreau devrait également exiger que tous les avocats attestent de leur connaissance des seuils d’admissibilité à l’aide juridique lors de leur déclaration annuelle.
« Il apparaît évident que l’obligation imposée aux avocats par leur code de déontologie ne peut être respectée que s’ils connaissent en tout temps les seuils en vigueur incluant ceux du volet contributif », poursuit Me Roy.
Rappelons que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique augmenteront deux fois par année au cours de 2012, 2013 et 2014 et qu’au cours de cette période les seuils du volet contributif augmenteront de plus de 40 %.
La Commission salue l’intérêt du Barreau du Québec pour l’accessibilité à la justice et souhaite qu’il pose des gestes concrets relevant de sa mission afin de maximiser l’utilisation du régime d’aide juridique actuel.
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale et en droit des jeunes.
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Source :
Me Richard La Charité,
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