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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2012


2012-12-28
Montreal, December 28 2012  - The January 1, 2013 indexation will increase the eligibility threshold for gratuitous legal aid to $13,910 and the maximum eligibility threshold for the contributory scheme to $21,547 for single individuals. It bears reminding that single individuals repres more
2012-11-30
Montréal, 30 novembre 2012. - En réaction à l’article « Aides familiales résidantes : un centre de consultation juridique verra le jour » publié le 28 novembre 2012 dans La Presse et écrit par Anabelle Nicoud, la Commission des services juridiques tient à préciser qu’il est inexa more
2012-11-09
Montreal, November 9, 2012 - On November 8, 2012, Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques, proudly presented the 2012 Robert-Sauvé Awards in Laval, in the presence of the Minister of Justice and Attorney General of Québec, Me Bertrand St Ar more
2012-11-09
Montréal, le 9 novembre 2012 - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Me Bertrand St-Arnaud a accepté volontiers l’invitation du président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, à s’adresser aux avocates et avocats permanents de more
2012-06-19
Montréal, 19 juin 2012. - Le 6 juin dernier, le Conseil des ministres a procédé à la nomination de Me Denis Roy en tant que président de la Commission des services juridiques (CSJ) pour un troisième mandat. 

Au moment de sa nomination, Me Roy agissait à titre de président de la CSJ depuis huit ans : « C’est avec grand plaisir que je reçois cette manifestation de confiance du gouvernement et que j’accepte ce nouveau mandat qui me permettra de poursuivre le travail accompli jusqu’à maintenant à la Commission des services juridiques en collaboration avec le réseau de l’aide juridique. Nous pourrons, entre autres, relever de nouveaux défis qui découlent de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ». 

Le 13 juin dernier l’Assemblée nationale a adopté cette loi qui prévoit, d’une part, un nouveau service d’aide à l’homologation des ententes sur un changement à apporter au montant de la pension alimentaire, à la garde des enfants ou aux droits d'accès et, d’autre part, la mise sur pied d’un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Ces nouveaux outils d’accès à la justice seront sous la responsabilité de la Commission des services juridiques et seront accessibles tant aux parents financièrement admissibles à l'aide juridique qu'à ceux qui ne le sont pas. Dans le cas des parents qui y sont admissibles, le coût sera assumé par l'aide juridique. 

Notes biographiques 

Ayant obtenu sa licence en droit à l’Université de Sherbrooke en 1977 et devenu membre du Barreau du Québec l’année suivante, Me Denis Roy a alterné tout au long de sa carrière entre la pratique du droit comme avocat plaideur et la fonction de conseiller politique à Ottawa et à Québec avant d’être nommé président de la CSJ en août 2004. 


La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale et en droit des jeunes. 

La CSJ sera l’organisme chargé également des services offerts à compter de 2013 en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. 

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Source : Me Richard La Charité, 
rlacharite@csj.qc.ca 
Directeur du Service des communications 
514 873-3562, poste 261
2012-06-01
Montréal, 1er juin 2012 – À compter du 1er juin 2012, une hausse progressive des seuils d’admissibilité est prévue sur une période de trois ans. Les seuils continueront d’être indexés au 1er janvier de chaque année. À terme, la hausse des seuils du volet avec more
2012-03-30
Montreal, March 30, 2012. - Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques du Québec, is pleased to announce the opening of the nomination period for the 2012 Robert-Sauvé Award. “I invite all individuals and organizations to highlight the ongoing commitment of a more
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