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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2012


2012-12-28
Montreal, December 28 2012  - The January 1, 2013 indexation will increase the eligibility threshold for gratuitous legal aid to $13,910 and the maximum eligibility threshold for the contributory scheme to $21,547 for single individuals. It bears reminding that single individuals repres more
2012-11-30
Montréal, 30 novembre 2012. - En réaction à l’article « Aides familiales résidantes : un centre de consultation juridique verra le jour » publié le 28 novembre 2012 dans La Presse et écrit par Anabelle Nicoud, la Commission des services juridiques tient à préciser qu’il est inexact de mentionner que les aides familiales résidantes n’ont pas accès à l’aide juridique en raison de leur statut. 

Pour être admissible à l'aide juridique, toute personne doit résider au Québec. La résidence est une question de fait. Les aides familiales résidantes, même si elles vivent chez leur employeur, ont une résidence au Québec et, selon leurs revenus, leurs biens et leurs liquidités, elles peuvent être admissibles à l’aide juridique gratuite ou moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $. 

Par ailleurs, la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques prévoit que des consultations d'ordre juridique peuvent être dispensées aux personnes financièrement admissibles à l'aide juridique qui en font la demande. 

Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu’en cas de besoins d’ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l’aide juridique. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l’aide juridique peut décider formellement de l’admissibilité d’un requérant, d’où l’importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique et de se méfier de toute autre source », précise Me Roy. 

À propos de la Commission des services juridiques 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle sera l’organisme chargé également des services offerts à compter de 2013 en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). 

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques. 

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Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca 
Directeur du Service des communications 
514 873-3562, poste 261
2012-11-09
Montreal, November 9, 2012 - On November 8, 2012, Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques, proudly presented the 2012 Robert-Sauvé Awards in Laval, in the presence of the Minister of Justice and Attorney General of Québec, Me Bertrand St Ar more
2012-11-09
Montréal, le 9 novembre 2012 - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Me Bertrand St-Arnaud a accepté volontiers l’invitation du président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, à s’adresser aux avocates et avocats permanents de more
2012-06-19
Montréal, 19 juin 2012. - Le 6 juin dernier, le Conseil des ministres a procédé à la nomination de Me Denis Roy en tant que président de la Commission des services juridiques (CSJ) pour un troisième mandat. 

Au moment de sa nomination, Me Roy agissait à
more
2012-06-01
Montréal, 1er juin 2012 – À compter du 1er juin 2012, une hausse progressive des seuils d’admissibilité est prévue sur une période de trois ans. Les seuils continueront d’être indexés au 1er janvier de chaque année. À terme, la hausse des seuils du volet avec more
2012-03-30
Montreal, March 30, 2012. - Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques du Québec, is pleased to announce the opening of the nomination period for the 2012 Robert-Sauvé Award. “I invite all individuals and organizations to highlight the ongoing commitment of a more
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