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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2013


2013-12-27
Montreal, December 27 2013 The increase coming into effect on January 1, 2014 will bring the eligibility threshold for free legal aid to $16,306 and the maximum eligibility threshold for contributory legal aid to $26,309 for single indiv more
2013-11-01
Montreal, November 1, 2013 On October 31, 2013, Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques, proudly presented the 2013 Robert-Sauvé Awards in Longueuil. The awards were created in order to recognize the exceptional contribution of individuals to promoting the more
2013-10-10
Montréal, le 10 octobre 2013 À compter de ce jour, la Commission des services juridiques et le réseau de l'aide juridique offrent un nouveau service d’aide juridique accessible à tous les parents, qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique.

Comme le soulign
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2013-10-04
Montréal, le 4 octobre 2013 Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, salue le projet de règlement que s’apprête à déposer le ministre de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, qui aura pour effet de rattraper l’écart entre les seuils d’admissibilité gratuite à l’aide juridique et le revenu d’une personne seule travaillant à temps plein au salaire minimum.

« En haussant en deux étapes les seuils d’admissibilité gratuite, avec comme référence le salaire minimum, et en les maintenant à ce niveau par une clause d’indexation liant l’évolution des seuils à celle du salaire minimum, l’écart qui s’était creusé entre eux au fil des ans ne se reproduira plus. Le ministre règle ainsi cette question une fois pour toutes!», déclare Me Roy.

Ce projet aura pour effet de faciliter l’accès à la justice à cette partie de la population qui travaille et dont les revenus sont modestes. Il en est de même pour les personnes âgées vivant seules qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Par ailleurs, les augmentations des seuils gratuits auront un effet positif sur le volet contributif du régime pour la majorité des personnes actuellement admissibles sous ce volet. D’une part, plusieurs d’entre elles passeront au volet gratuit; d’autre part, celles qui devront payer une contribution auront plus de facilité à l’acquitter, car leurs revenus seront nettement plus élevés que ceux des demandeurs d’aide juridique qui doivent assumer de telles contributions aujourd’hui.

Me Roy rappelle que le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais.

Les investissements découlant de la croissance de la demande d’aide juridique que ce nouveau règlement entraînera seront effectués en s’assurant du maintien de l’équilibre de la mixité du régime d’aide juridique dont les services sont fournis tant par les avocats salariés du réseau que par ceux de la pratique privée qui adhèrent au régime.

À propos de la Commission des services juridiques 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle sera l’organisme chargé également des services offerts en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .

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Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca 
Directeur du Service des communications
(514) 873-3562, poste 261
2013-08-02
Montréal, le 2 août 2013 La Commission des services juridiques veut rappeler aux familles endeuillées, victimes de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, qu’elles pourront s’adresser au bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence si l’un des leurs est disparu lors de l’incendie d more
2013-07-19
Montréal, le 19 juillet 2013 Pour faciliter les démarches judiciaires des familles endeuillées, Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques annonce qu’un avocat de l’aide juridique sera à Lac-Mégantic pour orienter les victimes de cette tragédie et leur donner more
2013-07-16
Montréal, le 16 juillet 2013 Le bureau d’aide juridique de Lac-Mégantic, qui a été rasé par les flammes le 6 juillet dernier, est relocalisé temporairement au 4336 rue Laval à Lac-Mégantic. 

« La clientèle de la région de Lac-Mégantic admissible à l’aide juridique peut com
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2013-06-01
Montréal, May 31st, 2013 – As of June 1, 2013, the legal aid eligibility thresholds will increase. This increase will make legal aid accessible to a greater number of people.

The June 1, 2013 increase will bring the eligibility threshold for gratuitous legal aid to $14,140 and the maxi
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2013-02-21
Montreal, February 21st, 2013. - Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques du Québec, is pleased to announce the opening of the nomination period for the 2013 Robert-Sauvé Award. “I invite all individuals and organizations to highlight the ongoing commitment more
2013-02-05
Montréal, le 5 février 2013 Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), est heureux de vous aviser que le Conseil des ministres a nommé, à sa réunion du 31 janvier 2013, Me Céline Giroux au poste de vice-présidente de la CSJ à compter more
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