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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2013


2013-12-27
Montreal, December 27 2013 The increase coming into effect on January 1, 2014 will bring the eligibility threshold for free legal aid to $16,306 and the maximum eligibility threshold for contributory legal aid to $26,309 for single indiv more
2013-11-01
Montreal, November 1, 2013 On October 31, 2013, Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques, proudly presented the 2013 Robert-Sauvé Awards in Longueuil. The awards were created in order to recognize the exceptional contribution of individuals to promoting the more
2013-10-10
Montréal, le 10 octobre 2013 À compter de ce jour, la Commission des services juridiques et le réseau de l'aide juridique offrent un nouveau service d’aide juridique accessible à tous les parents, qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique.

Comme le soulignait Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, lors de la présentation du Rapport annuel de gestion 2012-2013 : « De plus, pour la première fois de l’existence du régime, un service d’aide juridique sera accessible à l’ensemble de la population, sans égard à la situation financière des parties. Il s’agit d’une façon inédite de concevoir l’intervention de l’État en matière d’aide juridique, celle-ci n’étant plus nécessairement basée sur la situation financière du bénéficiaire, mais bien sur le service requis par celui-ci. »

Il en coûtera beaucoup moins cher aux parents séparés qui s’entendent afin de modifier les modalités d’un jugement en matière familiale : « Les bureaux d’aide juridique sont au service des Québécoises et des Québécois depuis 1973 et notre équipe est fière d’offrir ce service qui constitue une avancée importante en matière d’accès à la justice », ajoute Me Roy.

Une procédure simplifiée et plus économique pour les familles 

Offert à prix fixe et abordable, le Service d’aide à l’homologation (SAH) répond aux besoins des parents qui sont disposés à signer une entente modifiant la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et conjoint. Ce service est rendu aux parents par un seul avocat qui prépare les documents nécessaires et effectue les démarches menant à l’obtention du jugement révisé (entente homologuée par un greffier spécial). 

L’avocat choisi par les parents peut être un avocat permanent de l’aide juridique qui pratique dans un des bureaux implantés dans 96 villes au Québec ou il peut s’agir d’un avocat de la pratique privée.

Pour les parents non admissibles financièrement à l’aide juridique, il en coûtera 527 $ (263,50 $ par parent) pour obtenir les services d’un avocat et faire homologuer leur entente, soit 400 $ en honoraires d’avocat et 127 $ en frais judiciaires (les frais judiciaires étant indexés chaque année). 

Ce service sera sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution. 

À propos de la Commission des services juridiques 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir des services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH), en vigueur à compter du 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) qui sera disponible au cours des prochains mois.

Pour en savoir plus 

Pour plus de renseignements, les parents désireux de se prévaloir de ce nouveau service peuvent communiquer avec un bureau d'aide juridique de leur région ou consulter le site Internet de la Commission des services juridiques : www.csj.qc.ca sous l'onglet «Homologation».

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Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca 
Directeur du Service des communications 
(514) 873-3562, poste 261
2013-10-04
Montréal, le 4 octobre 2013 Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, salue le projet de règlement que s’apprête à déposer le ministre de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, qui aura pour effet de rattraper l’écart entre les seuils d’admissibil more
2013-08-02
Montréal, le 2 août 2013 La Commission des services juridiques veut rappeler aux familles endeuillées, victimes de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, qu’elles pourront s’adresser au bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence si l’un des leurs est disparu lors de l’incendie d more
2013-07-19
Montréal, le 19 juillet 2013 Pour faciliter les démarches judiciaires des familles endeuillées, Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques annonce qu’un avocat de l’aide juridique sera à Lac-Mégantic pour orienter les victimes de cette tragédie et leur donner more
2013-07-16
Montréal, le 16 juillet 2013 Le bureau d’aide juridique de Lac-Mégantic, qui a été rasé par les flammes le 6 juillet dernier, est relocalisé temporairement au 4336 rue Laval à Lac-Mégantic. 

« La clientèle de la région de Lac-Mégantic admissible à l’aide juridique peut com
more
2013-06-01
Montréal, May 31st, 2013 – As of June 1, 2013, the legal aid eligibility thresholds will increase. This increase will make legal aid accessible to a greater number of people.

The June 1, 2013 increase will bring the eligibility threshold for gratuitous legal aid to $14,140 and the maxi
more
2013-02-21
Montreal, February 21st, 2013. - Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques du Québec, is pleased to announce the opening of the nomination period for the 2013 Robert-Sauvé Award. “I invite all individuals and organizations to highlight the ongoing commitment more
2013-02-05
Montréal, le 5 février 2013 Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), est heureux de vous aviser que le Conseil des ministres a nommé, à sa réunion du 31 janvier 2013, Me Céline Giroux au poste de vice-présidente de la CSJ à compter more
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