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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2015


2015-12-29
Montréal, December 29, 2015 Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques, and Ms. Stéphanie Vallée, Minister of Justice and Attorney General of Quebec, are very pleased to announce a 17.75% increase in the eligibility thresholds for free legal aid as of more
2015-11-06
Montreal, November 6, 2015 On November 5, 2015, Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques, proudly presented the 2015 Robert-Sauvé Awards in Longueuil. The awards were created in order to recognize the exceptional contribution of individuals to promoting the more
2015-05-26
Montreal, May 26, 2015. Me Denis Roy, Chairman of the Commission des services juridiques du Québec, is pleased to announce the opening of the nomination period for the 2015 Robert-Sauvé Award. “I invite all individuals and organizations to highlight the ongoing commitment of an in more
2015-03-26
Montréal, le 26 mars 2015. Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), souhaite rétablir les faits suite à la parution dans le journal « La Presse » d’aujourd’hui, d’un article du journaliste Denis Lessard prétendant que la « Commission des services more
2015-03-16
Montréal, le 16 mars 2015. Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), est très heureux de vous aviser que le Conseil des ministres a nommé, à sa réunion du 10 mars 2015, Me Yvan Niquette au poste de vice-président de la CSJ à compter d’aujourd’hui. more
2015-02-25
(entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2016) 

Montréal, le 25 février 2015 – « La Commission des services juridiques salue le geste du gouvernement de maintenir la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique », déclare son président, Me Denis Roy.

Le gouvernement reconnaît ainsi que le régime d’aide juridique est l’un des piliers essentiels de l’accès à la justice. Par ailleurs, dans le contexte budgétaire actuel et des efforts demandés à l’appareil étatique, la Commission comprend la décision du gouvernement de reporter la hausse initialement prévue le 1er juin 2015 au 1er janvier 2016.

À compter du 1er janvier 2016, le seuil d’admissibilité gratuite sera fixé au montant correspondant au revenu d’une personne travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine. Par la suite, il sera maintenu à ce niveau par une clause d’indexation. La hausse du seuil du volet gratuit aura pour effet de faciliter l’accès à la justice à cette partie de la population qui travaille et dont les r sont modestes. Il en est de même pour les personnes âgées vivant seules qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

À propos de la Commission des services juridiques 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir les services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH), en vigueur depuis le 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) en vigueur depuis le 1er avril 2014. 

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : http://www.csj.qc.ca/

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Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca 
Directeur du Service des communications 
(514) 873-3562, poste 261
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