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News room/ Press Releases

Media Contacts

For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2018


2018-12-04
Montréal, 4 décembre 2018 – Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2017-2018 a été déposé le 30 novembre 2018 à l’Assemblée nationale.

À cette occasion, Me Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le rôle essentiel du régime d’aide juridique et ses composantes au bon fonctionnement de l’activité judiciaire dans ce qui est désormais convenu d’appeler l’ère post-Jordan en droit criminel et l’ère Nouveau Code de procédure civile en droit civil, familial et administratif. » Me Niquette poursuit : « Dans ce contexte et faisant suite au réinvestissement important en matière de justice effectué en décembre 2016 par le gouvernement, le régime d’aide juridique s’est vu confirmer dans ses besoins en nouvelles ressources. En mai 2017, nous avons pu procéder à l’ajout de 20 avocats et 27 employés de soutien afin de participer à l’effort de réduction des délais judiciaires en matière criminelle. Ces effectifs supplémentaires, déployés sur l’ensemble du territoire québécois, contribuent déjà à diminuer les délais de traitement des demandes d’admissibilité à l’aide juridique et l’émission des mandats aux avocats de la pratique privée. Ils permettent également aux avocats du réseau de suivre la cadence accélérée que veut se donner le système de justice. »

Au cours de l’exercice 2017-2018, 272 987 demandes d’aide juridique ont été traitées par le personnel, soit plus de 1 000 demandes par jour. « Un travail remarquable et effectué par notre personnel et nos professionnels qui mérite d’être souligné et félicité » précise Me Niquette.

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite sont haussés avec comme référence le salaire minimum. Pour l’exercice 2017-2018, près de 19 000 requérants n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique, n’eût été les hausses successives des seuils d’admissibilité financière. Me Niquette affirme « qu’il s’agit d’une donnée éloquente lorsqu’on s’intéresse à l’accessibilité à la justice. »

Les statistiques présentées dans le rapport indiquent aussi une augmentation de 1,5% du nombre de demandes d’aide juridique acceptées par rapport à l’exercice précédent. Le taux de refus à l’aide juridique a diminué de 0,3% comparativement à l’exercice 2016-2017.

Pour en apprendre davantage sur le travail de la Commission et des centres régionaux ou pour obtenir un portrait statistique plus complet, nous vous invitons à consulter le Rapport de gestion 2017-2018 disponible sur le site Web de la Commission à l’adresse :

http://www.csj.qc.ca/IntranetUploads/CSJ/Francais/Fichiers/final_Rapport_Annuel_18-06_LR.PDF 

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante: www.csj.qc.ca.

Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Secrétaire et responsable du Service des communications
(514) 873-3562, poste 232
2018-11-19
Merit Awards 2018
Montreal, November 19, 2018.- It is with geat pride that Me Yvan Niquette, Chairman of the Commission des services juridiques, presented the Commission des services juridiques' Merit Awards in Montreal on November 16, 2018. These awards recognize the exceptional contribution of employees thro more
2018-08-16
16 août 2018 - La population des Îles-de-la-Madeleine pourra désormais bénéficier d’une majoration de 20 % des seuils d’admissibilité financière aux services d’aide juridique.

Le député des Îles-de-la-Madeleine, M. Germain Chevarie, et la ministre de la Justice et procureure générale du Québe
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2018-05-31
Announcement of Justice, Stéphanie Vallée, and the Chairman of the CSJ
Montreal, May 31, 2018 – As of today, the legal aid eligibility thresholds increased by 6.67%, which is equal to the percentage by which the minimum wage increased on May 1, 2018. 


The Minister of Justice and Attorney General of Québec, Stéphanie Vallée, and the Chairma
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2018-04-11
Annonce de la ministre de la Justice
La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a lancé le 9 avril 2018, à l’occasion du Salon VISEZ DROIT, l’outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants du gouvernement du Québec.

Ce nouvel outil de calcul est gratuit, simple et rapide à remplir.
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2018-01-29
Exclusive
The Commission des services juridiques is pleased to announce that, on January 26, 2018, it entered into a partnership agreement with the Office des personnes handicapées du Québec. 

The purpose of the partnership is to establish a network through which the partners can exchange informat
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