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For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mtre Richard La Charité, Communications Director at 514-873-3562 ext: 232.


Press Releases

 

Press Releases 2019


2019-09-24
Montréal, 24 septembre 2019 – Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2018-2019 a été déposé le 19 septembre dernier à l’Assemblée nationale.

À cette occasion, Me Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le rôle essentiel du régime d’aide juridique et ses composantes au bon fonctionnement de l’activité judiciaire du Québec ».

Au cours de l’exercice 2018-2019, 266 550 demandes d’aide juridique ont été traitées par le personnel de 106 bureaux répartis dans 85 villes au Québec, soit plus de 1 000 demandes par jour. « Un travail remarquable et effectué par notre personnel et nos professionnels qui mérite d’être souligné et félicité » précise Me Niquette.

Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite sont haussés avec comme référence le salaire minimum. Ainsi, au 31 mai 2018, le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique gratuite et de celui moyennant une contribution a été haussé de 6,67%. Pour l’exercice 2018-2019, près de 22 390 dossiers de requérants n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique, n’eût été les hausses successives des seuils d’admissibilité financière. Me Niquette affirme « qu’il s’agit d’une donnée éloquente lorsqu’on s’intéresse à l’accessibilité à la justice. »

Les statistiques présentées dans le rapport indiquent aussi que le nombre des demandes d’aide juridique acceptées a été de 216 076 et que 92 678 relevés d’honoraires et déboursés ont été payés à 2 237 avocats de la pratique privée et 99 notaires.

Pour en apprendre davantage sur le travail de la Commission et des centres régionaux ou pour obtenir un portrait statistique plus complet, nous vous invitons à consulter le Rapport de gestion 2018-2019 disponible sur le site Web de la Commission à l’adresse : 

http://www.csj.qc.ca/IntranetUploads/CSJ/Francais/Fichiers/RA_CSJ_v7-WEB.pdf
2019-05-31
Announcement of Justice, and the Chairman of the CSJ
Montreal, May 31, 2019 – As of today, the legal aid eligibility thresholds increased by 4.17%, which is equal to the percentage by which the minimum wage increased on May 1, 2019. 

The Minister of Justice and Attorney General of Québec, Sonia LeBel, and the Chairman
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2019-05-25
Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics, la Commission des services juridiques (CSJ) a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en matière de contrats publics. 

Cette procédure peut être consultée sur le site Web de la CSJ à
more
2019-05-17
Lancement d'un Guide pour les avocats de pratique privée acceptant des mandats
French only. more
2019-04-12
2019 Robert-Sauvé Award - Announcement of the Nomination Period
Montreal, April 12, 2019. – Me Yvan Niquette, Chairman of the Commission des services juridiques du Québec, is pleased to announce the opening of the nomination period for the 2019 Robert-Sauvé Award. “I invite all individuals and organizations to highlight the ongoing commitment o more
2019-02-25
Entente importante avec Éducaloi
Montréal, le 25 février 2019 – Dans le cadre de ses activités de communication claire et efficace du droit, Éducaloi a conclu un partenariat important avec la Commission des services juridiques (CSJ), responsable de l’administration du programme québécois d’aide juridique. À cet effet, É more
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