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For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mr Nadine Koussa, Communications responsible at 514-873-3562 ext: 5249.
Press Releases
Press Releases 2019
En vigueur le 1er octobre 2019
Montréal, 24 septembre 2019 – Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2018-2019 a été déposé le 19 septembre dernier à l’Assemblée nationale.
À cette occasion, Me Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le rôle essentiel du régime d’aide juridique et ses composantes au bon fonctionnement de l’activité judiciaire du Québec ».
Au cours de l’exercice 2018-2019, 266 550 demandes d’aide juridique ont été traitées par le personnel de 106 bureaux répartis dans 85 villes au Québec, soit plus de 1 000 demandes par jour. « Un travail remarquable et effectué par notre personnel et nos professionnels qui mérite d’être souligné et félicité » précise Me Niquette.
Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite sont haussés avec comme référence le salaire minimum. Ainsi, au 31 mai 2018, le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique gratuite et de celui moyennant une contribution a été haussé de 6,67%. Pour l’exercice 2018-2019, près de 22 390 dossiers de requérants n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique, n’eût été les hausses successives des seuils d’admissibilité financière. Me Niquette affirme « qu’il s’agit d’une donnée éloquente lorsqu’on s’intéresse à l’accessibilité à la justice. »
Les statistiques présentées dans le rapport indiquent aussi que le nombre des demandes d’aide juridique acceptées a été de 216 076 et que 92 678 relevés d’honoraires et déboursés ont été payés à 2 237 avocats de la pratique privée et 99 notaires.
Pour en apprendre davantage sur le travail de la Commission et des centres régionaux ou pour obtenir un portrait statistique plus complet, nous vous invitons à consulter le Rapport de gestion 2018-2019 disponible sur le site Web de la Commission à l’adresse :
http://www.csj.qc.ca/IntranetUploads/CSJ/Francais/Fichiers/RA_CSJ_v7-WEB.pdf
Announcement of Justice, and the Chairman of the CSJ
Lancement d'un Guide pour les avocats de pratique privée acceptant des mandats
2019 Robert-Sauvé Award - Announcement of the Nomination Period
Entente importante avec Éducaloi