News room-Press Releases

2020-12-21

Communiqué de presse du ministre de la Justice

Entrée en vigueur de l'entente portant sur les tarifs de l'aide juridique This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.Entrée en vigueur de l’entente portant sur les tarifs de l’aide juridique.

Québec, le 21 décembre 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur de l'entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée qui offrent des servi more

2020-12-09

Dernière heure

Les deux nouvelles ententes concernant les tarifs des honoraires et des débours des avocats de la pratique privée sont en vigueur à compter du 9 décembre 2020 This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.Les deux nouvelles ententes concernant les tarifs des honoraires et des débours des avocats de la pratique privée sont en vigueur à compter du 9 décembre 2020.

Montréal, le 9 décembre 2020

La Commission des services juridiques est heureuse de vous annoncer que les deux nouvelles ententes intervenues entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats de la pratique privée ont more

2020-10-02

Annonce importante du ministre de la Justice et du bâtonnier du Québec

L'entente la plus importante depuis 20 ans - Conclusion d'une importante entente sur un processus de réforme des tarifs de l'aide juridique This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.L’entente la plus importante depuis 20 ans - Conclusion d’une importante entente sur un processus de réforme des tarifs de l’aide juridique.

Québec, le 2 octobre 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d’aide more

2020-09-23

La Commission des services juridiques dépose son Rapport de gestion 2019-2020 (french only) This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.La Commission des services juridiques dépose son Rapport de gestion 2019-2020 (french only).

Montréal, 23 septembre 2020 – M^e Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2019-2020 a été déposé hier à l’Assemblée nationale.
À cette occasion, M^e Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le rôle essentiel du régime d’aide juridique et ses composantes au bon fonctionnement de l’activité judiciaire du Québec ».

Au cours de l’exercice 2019-2020, 249 349 demandes d’aide juridique ont été traitées par le personnel de 105 bureaux répartis dans 83 villes au Québec, soit près de 1 000 demandes par jour. « Un travail remarquable est effectué par notre personnel et nos professionnels qui mérite d’être souligné et félicité » précise M^eNiquette.

Depuis le 1^erjanvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite sont haussés avec comme référence le salaire minimum. Ainsi, au 31 mai 2019, le seuil d’admissibilité financière à l’aide juridique gratuite et de celui moyennant une contribution a été haussé de 4,17 %. Pour l’exercice 2019-2020, près de 22 651dossiers de requérants n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique, sans les hausses successives des seuils d’admissibilité financière. M^e Niquette affirme « qu’il s’agit d’une donnée éloquente lorsqu’on s’intéresse à l’accessibilité à la justice. »

Les statistiques présentées dans le rapport indiquent aussi que le nombre des demandes d’aide juridique acceptées a été de 198 169 et que 90 299 relevés d’honoraires et déboursés ont été payés à 2 165 avocats de la pratique privée et 86 notaires.

Pour en apprendre davantage sur le travail de la Commission et des centres régionaux ou pour obtenir un portrait statistique plus complet, nous vous invitons à consulter le Rapport annuel de gestion 2019-2020 disponible sur le site Web de la Commission au lien suivant :

Rapport annuel de gestion 2019-2020 de la CSJ

2020-08-11

Renouvellement de l'entente de partenariat avec Éducaloi

Éducaloi et la CSJ renouvellent leur entente de partenariat This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.Éducaloi et la CSJ renouvellent leur entente de partenariat.

Montréal, le 11 août 2020 — La Commission des services juridiques (CSJ) et Éducaloi sont heureux d’annoncer le renouvellement de leur entente pour 2020-2021, dont le but premier est d’offrir de l’information juridique vulgarisée aux personnes admissibles à l’aide juridique. Éducaloi, dont la more

2020-06-03

Annonce de la ministre de la Justice

Adoption du projet de loi n° 32 - Un système judiciaire mieux adapté aux clientèles vulnérables et une justice pénale moderne et plus efficace This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.Adoption du projet de loi n° 32 - Un système judiciaire mieux adapté aux clientèles vulnérables et une justice pénale moderne et plus efficace.

Québec, le 3 juin 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 32, dont les mesures visent à mieux adapter le système judiciaire aux clientèles vulnérables, à favoriser le recours aux nouvelles tech more

2020-05-31

Announcement of Justice, and the Chairman of the CSJ

4.8% INDEXATION OF THE LEGAL AID ELIGIBILITY THRESHOLDS AS OF MAY 31, 2020 This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.4.8% INDEXATION OF THE LEGAL AID ELIGIBILITY
THRESHOLDS AS OF MAY 31, 2020.

Montreal, May 31, 2020 – As of today, the legal aid eligibility thresholds increased by 4.8%, which is equal to the percentage by which the minimum wage increased on May 1, 2020.

The Minister of Justice and Attorney General of Québec, Sonia LeBel, and the Chairman of the C more

2020-03-25

Annonce de la ministre de la Justice

Mesure temporaire d'assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d'aide juridique This hypelink opens a PDF file in a new window.

Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décré more

2020-03-25

Mesure temporaire d'assouplissement

COVID-19- AIDE JURIDIQUE- FACTURATION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.COVID-19- AIDE JURIDIQUE- FACTURATION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE.

Montréal, le 25 mars 2020 – Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces d more

2020-03-24

COVID-19

COVID-19- AIDE JURIDIQUE-ÉMISSION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE, FACTURATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES This hypelink opens a PDF file in a new window.

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Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits. more

2020-03-20

COVID-19- ACCÈS LIMITÉ ET FERMETURE TEMPORAIRE DU SERVICE EN PERSONNE À LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES This hypelink opens a PDF file in a new window.

2020-03-19

COVID-19 Message from the Minister of Justice

COVID-19 Legal Aid Clinic Free Legal Aid Hotline This hypelink opens a PDF file in a new window.

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Free Legal Aid Hotline
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Quebec City, March 19, 2020 – Minister of Justice and Attorney General of QuébecSonia LeBel and President of the Barreau du Québec Paul-Matthieu Grondin announced the launch of a COVID-19 legal aid clinic as of Friday, March 20, 2020. The clinic is a free legal aid hotline for citizens who ha more

2020-03-17

Message important - COVID-19

COVID-19 - RALENTISSEMENT DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES ET DES CENTRES RÉGIONAUX D'AIDE JURIDIQUE This hypelink opens a PDF file in a new window.

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Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte de l’arrêt partiel des activités judiciaires et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé du public, la Commission des services juridiques et les 11 Centres r more

2020-03-17

COVID-19 - Aide juridique pratique privée

COVID-19 - AIDE JURIDIQUE-SERVICE DE L'APPROBATION DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE This hypelink opens a PDF file in a new window.

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Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter more

2020-03-14

Annonce de la ministre de la Justice

Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19 (en français uniquement) This hypelink opens a PDF file in a new window.

This hypelink opens a PDF file in a new window.Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19 (en français uniquement).

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Qué more

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