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For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mr Nadine Koussa, Communications responsible at 514-873-3562 ext: 5249.


Press Releases

 

Press Releases 2020


2020-12-21
Communiqué de presse du ministre de la Justice

Québec, le 21 décembre 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur de l'entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée qui offrent des services d'aide juridique. 

Comme cela a été évoqué lors de l'annonce conjointe du 2 octobre dernier, cette entente prévoit une bonification rétroactive de 5 % pour les mandats confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Quant aux nouveaux tarifs, ils seront appliqués aux mandats confiés depuis le 1er juin 2019. 

La Commission des services juridiques est responsable d'effectuer les versements auprès des membres et a annoncé que la rétroaction attendue sera payée d'ici janvier 2021.

La bonification des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée dans tous les domaines du droit constitue une augmentation de 14,7 %, pour un total de près de 35 millions de dollars sur cinq ans.

Groupe de travail indépendant 

Par ailleurs, le groupe de travail indépendant ayant comme mandat de formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique a amorcé ses travaux le 2 décembre dernier. 

Il est composé des membres suivants : 

  • Présidente : Mme Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec; 
  • Représentante désignée par le Barreau du Québec : Me Caroline Gravel; 
  • Représentant désigné par le ministère de la Justice : Me François Bélanger, retraité;
  • Personne ayant un profil économique, nommée conjointement par le Barreau du Québec et le ministère de la Justice : M. André Legault; 
  • Avocate de la pratique privée, nommée conjointement par le Barreau du Québec et le ministère de la Justice : Me Julie Goulet; 
  • Représentante de la Commission des services juridiques (observatrice) : Me Odette Legendre.
Le groupe de travail devra d'abord présenter un rapport d'ici juin 2021 sur deux sujets jugés prioritaires, soit la détermination des solutions aux irritants liés à la délivrance des mandats d'aide juridique et le paiement de considérations spéciales.

Un rapport final contenant les recommandations sur une réforme de la structure des tarifs d'aide juridique devra quant à lui être déposé au plus tard le 1er avril 2022.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter le Communiqué de presse.


2020-12-09
Dernière heure
Montréal, le 9 décembre 2020

La Commission des services juridiques est heureuse de vous annoncer que les deux nouvelles ententes intervenues entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats de la pratique privée ont
more
2020-10-02
Annonce importante du ministre de la Justice et du bâtonnier du Québec
Québec, le 2 octobre 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d’aide more
2020-09-23
Montréal, 23 septembre 2020 – Me Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2019-2020 a été déposé hier à l’Assemblée nationale.
À cette occasion, Me Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le
more
2020-08-11
Renouvellement de l'entente de partenariat avec Éducaloi
Montréal, le 11 août 2020 — La Commission des services juridiques (CSJ) et Éducaloi sont heureux d’annoncer le renouvellement de leur entente pour 2020-2021, dont le but premier est d’offrir de l’information juridique vulgarisée aux personnes admissibles à l’aide juridique. Éducaloi, dont la more
2020-06-03
Annonce de la ministre de la Justice
Québec, le 3 juin 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 32, dont les mesures visent à mieux adapter le système judiciaire aux clientèles vulnérables, à favoriser le recours aux nouvelles tech more
2020-05-31
Announcement of Justice, and the Chairman of the CSJ
Montreal, May 31, 2020 – As of today, the legal aid eligibility thresholds increased by 4.8%, which is equal to the percentage by which the minimum wage increased on May 1, 2020. 

The Minister of Justice and Attorney General of Québec, Sonia LeBel, and the Chairman of the C
more
2020-03-25
Annonce de la ministre de la Justice
Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décré more
2020-03-25
Mesure temporaire d'assouplissement
Montréal, le 25 mars 2020 – Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces d more
2020-03-24
COVID-19
Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits. more
2020-03-19
COVID-19 Message from the Minister of Justice
Quebec City, March 19, 2020 – Minister of Justice and Attorney General of QuébecSonia LeBel and President of the Barreau du Québec Paul-Matthieu Grondin announced the launch of a COVID-19 legal aid clinic as of Friday, March 20, 2020. The clinic is a free legal aid hotline for citizens who ha more
2020-03-17
Message important - COVID-19
Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte de l’arrêt partiel des activités judiciaires et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé du public, la Commission des services juridiques et les 11 Centres r more
2020-03-17
COVID-19 - Aide juridique pratique privée
Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter more
2020-03-14
Annonce de la ministre de la Justice

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Qué
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