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For more information on the Commission des services juridiques, members of the media should contact Mr Nadine Koussa, Communications responsible at 514-873-3562 ext: 5249.

Press Releases

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Press Releases 2020

2020-12-21

Communiqué de presse du ministre de la Justice

Entrée en vigueur de l'entente portant sur les tarifs de l'aide juridique

Québec, le 21 décembre 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur de l'entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée qui offrent des servi more

2020-12-09

Dernière heure

Les deux nouvelles ententes concernant les tarifs des honoraires et des débours des avocats de la pratique privée sont en vigueur à compter du 9 décembre 2020

Montréal, le 9 décembre 2020

La Commission des services juridiques est heureuse de vous annoncer que les deux nouvelles ententes intervenues entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats de la pratique privée ont more

2020-10-02

Annonce importante du ministre de la Justice et du bâtonnier du Québec

L'entente la plus importante depuis 20 ans - Conclusion d'une importante entente sur un processus de réforme des tarifs de l'aide juridique

Québec, le 2 octobre 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d’aide more

2020-09-23

La Commission des services juridiques dépose son Rapport de gestion 2019-2020 (french only)

Montréal, 23 septembre 2020 – M^e Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2019-2020 a été déposé hier à l’Assemblée nationale.
À cette occasion, M^e Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le more

2020-08-11

Renouvellement de l'entente de partenariat avec Éducaloi

Éducaloi et la CSJ renouvellent leur entente de partenariat

Montréal, le 11 août 2020 — La Commission des services juridiques (CSJ) et Éducaloi sont heureux d’annoncer le renouvellement de leur entente pour 2020-2021, dont le but premier est d’offrir de l’information juridique vulgarisée aux personnes admissibles à l’aide juridique. Éducaloi, dont la more

2020-06-03

Annonce de la ministre de la Justice

Adoption du projet de loi n° 32 - Un système judiciaire mieux adapté aux clientèles vulnérables et une justice pénale moderne et plus efficace

Québec, le 3 juin 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 32, dont les mesures visent à mieux adapter le système judiciaire aux clientèles vulnérables, à favoriser le recours aux nouvelles tech more

2020-05-31

Announcement of Justice, and the Chairman of the CSJ

4.8% INDEXATION OF THE LEGAL AID ELIGIBILITY THRESHOLDS AS OF MAY 31, 2020

Montreal, May 31, 2020 – As of today, the legal aid eligibility thresholds increased by 4.8%, which is equal to the percentage by which the minimum wage increased on May 1, 2020. 

The Minister of Justice and Attorney General of Québec, Sonia LeBel, and the Chairman of the C more

2020-03-25

Annonce de la ministre de la Justice

Mesure temporaire d'assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d'aide juridique

Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décré more

2020-03-25

Mesure temporaire d'assouplissement

COVID-19- AIDE JURIDIQUE- FACTURATION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE

Montréal, le 25 mars 2020 – Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces d more

2020-03-24

COVID-19

COVID-19- AIDE JURIDIQUE-ÉMISSION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE, FACTURATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES

Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits. Voici les principales mesures mises de l’avant pour répondre aux situations urgentes et maintenir les services nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation judiciaire durant cette période.


ÉMISSION DES MANDATS

• La majorité des bureaux d’aide juridique demeurent en opération, mais sans accueil de la clientèle. Il n’y a donc pas de présence de clients dans les bureaux à moins d’être invité à le faire suivant des modalités particulières.

• De façon exceptionnelle, nos employés et nos avocats traiteront les demandes d’aide juridique des clients par téléphone ou tout autre moyen technologique disponible et seront donc à même de poursuivre le traitement des demandes jusqu’à l’émission des attestations d’admissibilité (mandats)

• À noter également que durant cette période, nous suspendons l’exigence pour les mineurs de fournir une preuve documentaire de leurs revenus et liquidités.

• Seuls les cas considérés urgents par les différentes cours de justice bénéficieront de ces allégements.

• Dans les cas où certains documents sont manquants, une attestation conditionnelle pourrait être émise en urgence afin de permettre la réalisation de mesures conservatoires.

• Nous vous conseillons de continuer à réserver vos dates d’émission pour vos mandats selon la méthode habituelle reconnue par le CCJ de votre région. La rétroactivité de toutes demandes d’aide juridique sera respectée et les CCJ feront preuve de souplesse dans leur analyse.

FACTURATION DES HONORAIRES ET DÉBOURSÉS

• Depuis la déclaration d’urgence sanitaire du 14 mars 2020, la mention « COVID-19 » doit être inscrite dans l’espace « Commentaires » de chacune des factures qui sont transmises à la CSJ.

•  La procédure habituelle de vérification ne trouvera pas immédiatement application afin de ne pas retarder les versements d’honoraires et déboursés réclamés. Cela devrait permettre de respecter le délai pour effectuer le paiement prévu à la Loi.

• Nous tenons toutefois à vous informer qu’une révision ultérieure pourra être faite et qu’il est possible que d’éventuels ajustements rétroactifs soient apportés aux versements effectués durant la période COVID-19.

• Durant la période COVID-19, les factures seront traitées en conformité avec les procédures allégées annoncées par les différentes cours et ainsi adapter nos exigences au fonctionnement retenu par les tribunaux.

• Ainsi, à titre d’exemple, les attestations de présence à la cour, lorsqu’il est convenu de désigner un avocat pour effectuer l’ensemble des demandes de remise, ne seront pas exigées. Nous vous invitons alors à inscrire dans l’espace « Commentaires » la mention « Avocat désigné avec le nom de l’avocat entre parenthèses ».

• De la même façon, lorsque le tribunal autorise des modes particuliers de transmission des représentations et argumentaires, l’attestation d’une présence physique devant le tribunal ne sera plus requise.

2020-03-20

COVID-19- ACCÈS LIMITÉ ET FERMETURE TEMPORAIRE DU SERVICE EN PERSONNE À LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

2020-03-19

COVID-19 Message from the Minister of Justice

COVID-19 Legal Aid Clinic Free Legal Aid Hotline

Quebec City, March 19, 2020 – Minister of Justice and Attorney General of QuébecSonia LeBel and President of the Barreau du Québec Paul-Matthieu Grondin announced the launch of a COVID-19 legal aid clinic as of Friday, March 20, 2020. The clinic is a free legal aid hotline for citizens who ha more

2020-03-17

Message important - COVID-19

COVID-19 - RALENTISSEMENT DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES ET DES CENTRES RÉGIONAUX D'AIDE JURIDIQUE

Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte de l’arrêt partiel des activités judiciaires et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé du public, la Commission des services juridiques et les 11 Centres r more

2020-03-17

COVID-19 - Aide juridique pratique privée

COVID-19 - AIDE JURIDIQUE-SERVICE DE L'APPROBATION DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE

Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter more

2020-03-14

Annonce de la ministre de la Justice

Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19 (en français uniquement)

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Qué more