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Press Releases
Press Releases 2021
Communiqué de presse du ministre de la Justice
Communiqué de presse du ministre de la Justice
Québec, le 28 juillet 2021 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce une bonification des tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée qui offrent des services d'aide à l'homologation et des services d'aide juridique dans le cadre de la Cour itinérante.
La bonification pour les services rendus de façon itinérante consiste en l'octroi d'un montant forfaitaire supplémentaire de 25 $ par mandat aux avocats de la pratique privée qui rendent des services d'aide juridique. Ce montant forfaitaire s'ajoutera à la bonification des honoraires de 5 % accordée en décembre dernier dans le cadre d'ententes entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats de la pratique privée. Ainsi, ces deux ententes seront modifiées.
La mesure prend la forme d'un projet pilote dans les deux districts offrant ces services, soit Mingan et l'Abitibi. Un budget maximal de 75 000 $ est prévu à cet effet. Le projet pilote, qui débute aujourd'hui, prendra fin à l'épuisement de ce budget ou, le cas échéant, à la date de fin prévue des ententes (le 30 septembre 2022).
Concernant les services d'aide à l'homologation, une nouvelle entente vient établir à 470 $ les honoraires actuellement établis à 400 $ pour ce service, dans un esprit d'harmonisation avec ceux établis dans les ententes entrées en vigueur le 9 décembre 2020. Les nouveaux tarifs s'appliquent pour les mandats confiés à compter d'aujourd'hui et l'entente prendra fin le 30 septembre 2022.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter le Communiqué de presse.
Announcement of Justice, and the Chairman of the CSJ