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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2002


2002-02-28

Montréal, 28 février 2002 - La Commission des services juridiques prend connaissance d’un jugement rendu hier par l’honorable juge Réjean F. Paul, jugement qu’elle a dû obtenir par ses propres moyens puisqu’aucune communication ne lui en a été faite.

Ce jugement ordonne à la Commission des services juridiques de payer par anticipation des honoraires spéciaux aux avocats de pratique privée représentant des accusés admissibles à l’aide juridique.

En aucun temps, la Commission des services juridiques ne fut partie à ou aux requêtes à l’origine de ce jugement; elle n’a pas été convoquée devant le juge Paul ni appelée à intervenir dans le dossier.

Le mandat de la Commission des services juridiques est de voir à l’application de la Loi sur l’aide juridique et de ses règlements, et plus particulièrement du Règlement sur le tarif des avocats, dûment négocié entre le Barreau du Québec et le Ministère de la Justice.

La Commission des services juridiques entend se pourvoir en appel à l’encontre de ce jugement.

Cependant, si le Ministère de la Justice demande à la Commission des services juridiques d’appliquer ce jugement et lui verse le financement requis, la Commission verra à l’application du jugement en attente de la décision en appel.

Personne-ressource :

Érick Vanchestein,
evanchestein@csj.qc.ca
(514) 873-3562, poste 261

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