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Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249.
Communiqués
Communiqués 2006
Montréal, 19 décembre 2006. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, informe la population que les barèmes d'admissibilité à l'aide juridique du Québec augmenteront dès le 1er janvier 2007.
Cette hausse s’inscrit dans un plan d’augmentation graduelle des seuils d’admissibilité à l’aide juridique s’étendant de janvier 2006 à janvier 2010. Ceci devrait permettre à près de 900 000 nouvelles personnes d’avoir accès à l’aide juridique et de bénéficier de services gratuits ou moyennant le paiement d’une contribution.
« En vertu du volet contributif, cette hausse pourra entre autres permettre à une famille ayant un revenu annuel de 27 000 dollars de bénéficier de services juridiques à coût raisonnable et déterminé à l’avance. J’invite donc toute personne ayant des besoins juridiques et pouvant être touchée par cette hausse à vérifier son admissibilité au bureau le plus près de sa résidence », précise Me Denis Roy.
De plus, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront désormais indexés annuellement du pourcentage équivalent à celui des prestations du programme de la solidarité sociale. Cette augmentation des seuils, jumelée à une indexation annuelle, permet une admissibilité financière mieux adaptée à la réalité économique.
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible, pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.
Les nouveaux barèmes applicables pour l'admissibilité gratuite sont les suivants :
Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal
- S'il s'agit d'une personne seule : 10 504 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
- d'un adulte et d'un enfant : 13 864 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou + : 15 816 $
- de conjoints sans enfant : 14 717 $
- de conjoints avec 1 enfant : 17 090 $
- de conjoints avec 2 enfants ou + : 19 042 $
Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon les barèmes d’admissibilité suivants :
Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal
- S'il s'agit d'une personne seule 14 968 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
- d'un adulte et d'un enfant : 19 756 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou + : 22 536 $
- de conjoints sans enfant : 20 971 $
- de conjoints avec 1 enfant : 24 354 $
- de conjoints avec 2 enfants ou + : 27 135 $
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .
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Source:
Marie-Noëlle Trottier
Agente d'information
(514) 873-3562