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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2006


2006-12-19
Montréal, 19 décembre 2006. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, informe la population que les barèmes d'admissibilité à l'aide juridique du Québec augmenteront dès le 1er janvier 2007. 

Cette hausse s’inscrit dans un plan d’augmentation graduelle des seuils d’admissibilité à l’aide juridique s’étendant de janvier 2006 à janvier 2010. Ceci devrait permettre à près de 900 000 nouvelles personnes d’avoir accès à l’aide juridique et de bénéficier de services gratuits ou moyennant le paiement d’une contribution. 

« En vertu du volet contributif, cette hausse pourra entre autres permettre à une famille ayant un revenu annuel de 27 000 dollars de bénéficier de services juridiques à coût raisonnable et déterminé à l’avance. J’invite donc toute personne ayant des besoins juridiques et pouvant être touchée par cette hausse à vérifier son admissibilité au bureau le plus près de sa résidence », précise Me Denis Roy.

De plus, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront désormais indexés annuellement du pourcentage équivalent à celui des prestations du programme de la solidarité sociale. Cette augmentation des seuils, jumelée à une indexation annuelle, permet une admissibilité financière mieux adaptée à la réalité économique.  

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible, pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes. 

Les nouveaux barèmes applicables pour l'admissibilité gratuite sont les suivants :

Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule : 10 504 $ 


S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:

  • d'un adulte et d'un enfant : 13 864 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 15 816 $ 
  • de conjoints sans enfant : 14 717 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 17 090 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 19 042 $ 


Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon les barèmes d’admissibilité suivants :

Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule 14 968 $ 


S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:

  • d'un adulte et d'un enfant : 19 756 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 22 536 $ 
  • de conjoints sans enfant :  20 971 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 24 354 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + :  27 135 $ 


Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .

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Source:
Marie-Noëlle Trottier 
Agente d'information 
(514) 873-3562
2006-11-10
Montréal, 10 novembre 2006. – C’est avec fierté que Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 9 novembre, à Longueuil, les prix Robert-Sauvé 2006. Les lauréats de cette 6e édition sont Mme Ruth Gagnon, directrice générale de la Société Elizabeth F plus
2006-01-26
Montréal, le 26 janvier 2006 - La Commission des services juridiques informe la population qu'à compter de ce jour, les barèmes d'admissibilité à l'aide juridique seront augmentés. 

Les barèmes applicables pour l'admissibilité gratuite seront les suivants :

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