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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2006


2006-12-19
Montréal, 19 décembre 2006. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, informe la population que les barèmes d'admissibilité à l'aide juridique du Québec augmenteront dès le 1er janvier 2007. 

Cette hausse s’inscrit dans un plan d’augmentation g
plus
2006-11-10
Montréal, 10 novembre 2006. – C’est avec fierté que Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 9 novembre, à Longueuil, les prix Robert-Sauvé 2006. Les lauréats de cette 6e édition sont Mme Ruth Gagnon, directrice générale de la Société Elizabeth F plus
2006-01-26
Montréal, le 26 janvier 2006 - La Commission des services juridiques informe la population qu'à compter de ce jour, les barèmes d'admissibilité à l'aide juridique seront augmentés. 

Les barèmes applicables pour l'admissibilité gratuite seront les suivants :

Catégorie de requérants : Niveau annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule : 9 695 $ 


S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: 

  • d'un adulte et d'un enfant : 13 186 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 15 403 $ 
  • de conjoints sans enfant : 13 622 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 16 057 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 18 274 $


De plus, il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, pour une personne seule gagnant jusqu'à 13 816 $ et pour une famille avec deux enfants gagnant jusqu'à 26 041 $.

Pour plus de détails, sur les barèmes cliquez ici

Personne-ressource: 

Monique Jarry 
mjarry@csj.qc.ca 
(514) 873-3562, poste 261

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