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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2008


2008-12-30
Montréal, 30 décembre 2008. - Dès le 1er janvier 2009, une quatrième hausse en trois ans des seuils d’admissibilité à l’aide juridique entrera en vigueur. Par conséquent, une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu familial annuel est de 29 283 $, est d plus
2008-11-07
Montréal, le 7 novembre 2008  - C’est avec fierté que Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 6 novembre dernier, à Longueuil, les prix Robert-Sauvé 2008. Pour le volet grand public, la lauréate est Sœur Marie-Claire Bazinet, fondatrice du plus
2008-09-30
Montréal, le 30 septembre 2008 - Le président de la Commission des services juridiques,Me Denis Roy, rappelle à la population qu’un client de l’aide juridique ne doit jamais verser d’honoraires supplémentaires à l’avocat qui le représente, et ce, tout au long de son mandat.

En effet, un avocat de la pratique privée qui accepte un mandat d’aide juridique consent, par le fait même, à recevoir uniquement les honoraires et déboursés prévus au tarif convenu entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec. Ces sommes lui seront versées en totalité par l’aide juridique. De plus, l’article 60 de la Loi sur l’aide juridique prévoit qu’un avocat de la pratique privée qui reçoit de son client bénéficiaire de l’aide juridique une somme d’argent ou quelque autre avantage commet une infraction et agit à l’encontre du Code de déontologie des avocats. 

C’est uniquement lorsque le client se voit accorder l’aide juridique sous le volet contributif de ce régime qu’il doit débourser des frais relativement aux services qui lui sont offerts et, dans ce cas, les sommes défrayées par le client sont directement perçues par l’aide juridique. Autrement, toute demande d’aide juridique sous le volet gratuit ne requiert aucun versement monétaire de la part du client pour les services juridiques offerts. Cette procédure est la même que le client soit représenté par un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou par un avocat de la pratique privée. 

Si un avocat lui réclame quelque montant que ce soit, le client de l’aide juridique peut le signaler au directeur du bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence et au syndic du Barreau du Québec. Des recours en matière pénale et en matière civile pourront être entrepris. 

Le volet gratuit du régime d’aide juridique permet à une personne de bénéficier des services juridiques gratuits si elle démontre que ses revenus, liquidités et autres actifs ainsi que ceux de sa famille n'excèdent pas les barèmes d'admissibilité financière gratuite déterminés par règlement. Le volet contributif prmet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux critères d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes. 

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Source : 
Marie-Noëlle Trottier, 
agente d’information 
514 873-3562
2008-09-18
Montréal, le 18 septembre 2008 - Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, tient à clarifier la situation relativement au statut des avocats de la défense dans le cadre du mégaprocès qui se déroule présentement à Québec et qui implique six résidants plus
2008-05-22
Campagne d’information sur la réalité juridique des conjoints de fait

Montréal, 22 mai 2008. – Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), lance aujourd’hui la campagne d’information Votre union de fait, un choix réfléchi ? visant à sensibiliser l
plus
2008-05-08
Montréal, le 8 mai 2008 - L’achat d’un véhicule d’occasion peut représenter un choix judicieux, mais il peut également s’avérer lourd de conséquences si l’on omet certaines vérifications. Voilà pourquoi CAA-Québec, la Commission des services juridiques et le Registre des droits personnel plus
2008-03-25
Montréal, 25 mars 2008. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le prix Robert-Sauvé 2008.

Le prix Robert-Sauvé vise à souligner la contribution exceptionnelle de deux individus
plus
2008-01-03
Montréal, 3 janvier 2008. -Une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu familial annuel est de 28 000 $ est admissible à l’aide juridique grâce au volet contributif de ce régime. En effet, depuis le 1er janvier 2008, un plus grand nombre d’individus ont accès à la plus
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