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Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249.
Communiqués
Communiqués 2008
Montréal, 30 décembre 2008. - Dès le 1er janvier 2009, une quatrième hausse en trois ans des seuils d’admissibilité à l’aide juridique entrera en vigueur. Par conséquent, une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu familial annuel est de 29 283 $, est dorénavant admissible à l’aide juridique grâce au volet contributif de ce régime.
« En cas de problèmes juridiques, tout Québécois à revenu modeste gagnerait à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour vérifier son admissibilité à l’aide juridique. Plusieurs personnes ignorent qu’elles peuvent bénéficier de services gratuits ou moyennant une contribution financière », explique Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.
Cette nouvelle hausse devrait donc inciter un plus grand nombre de personnes à faire vérifier son admissibilité au volet gratuit et au volet contributif du régime. Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.
Cette hausse indexée du barème s’inscrit dans un plan d’augmentation graduelle des seuils d’admissibilité à l’aide juridique s’étendant de janvier 2006 à janvier 2010 inclusivement.
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.
Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal
- S'il s'agit d'une personne seule : 12 149 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
- d'un adulte et d'un enfant : 15 212 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou + : 16 591 $
- de conjoints sans enfant : 16 941 $
- de conjoints avec 1 enfant : 19 170 $
- de conjoints avec 2 enfants ou + : 20 548 $
Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon le barème d’admissibilité suivant :
Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal
- S'il s'agit d'une personne seule : 17 313 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
- d'un adulte et d'un enfant : 21 677 $
- d'un adulte et de 2 enfants ou + : 23 641 $
- de conjoints sans enfant : 24 141 $
- de conjoints avec 1 enfant : 27 318 $
- de conjoints avec 2 enfants ou + : 29 283 $
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .
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Source:
Marie-Noëlle Trottier
Agente d'information
(514)873-3562