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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2008


2008-12-30
Montréal, 30 décembre 2008. - Dès le 1er janvier 2009, une quatrième hausse en trois ans des seuils d’admissibilité à l’aide juridique entrera en vigueur. Par conséquent, une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu familial annuel est de 29 283 $, est dorénavant admissible à l’aide juridique grâce au volet contributif de ce régime. 

« En cas de problèmes juridiques, tout Québécois à revenu modeste gagnerait à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour vérifier son admissibilité à l’aide juridique. Plusieurs personnes ignorent qu’elles peuvent bénéficier de services gratuits ou moyennant une contribution financière », explique Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques. 

Cette nouvelle hausse devrait donc inciter un plus grand nombre de personnes à faire vérifier son admissibilité au volet gratuit et au volet contributif du régime. Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. 

Cette hausse indexée du barème s’inscrit dans un plan d’augmentation graduelle des seuils d’admissibilité à l’aide juridique s’étendant de janvier 2006 à janvier 2010 inclusivement. 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule : 12 149 $ 


S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:

  • d'un adulte et d'un enfant : 15 212 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 16 591 $ 
  • de conjoints sans enfant : 16 941 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 19 170 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 20 548 $ 


Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon le barème d’admissibilité suivant :

Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule : 17 313 $ 


S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:

  • d'un adulte et d'un enfant :   21 677 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 23 641 $ 
  • de conjoints sans enfant :   24 141 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 27 318 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 29 283 $ 


Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .

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Source: 
Marie-Noëlle Trottier 
Agente d'information 
(514)873-3562
2008-11-07
Montréal, le 7 novembre 2008  - C’est avec fierté que Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 6 novembre dernier, à Longueuil, les prix Robert-Sauvé 2008. Pour le volet grand public, la lauréate est Sœur Marie-Claire Bazinet, fondatrice du plus
2008-09-30
Montréal, le 30 septembre 2008 - Le président de la Commission des services juridiques,Me Denis Roy, rappelle à la population qu’un client de l’aide juridique ne doit jamais verser d’honoraires supplémentaires à l’avocat qui le représente, et ce, tout au long de son mandat. plus
2008-09-18
Montréal, le 18 septembre 2008 - Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, tient à clarifier la situation relativement au statut des avocats de la défense dans le cadre du mégaprocès qui se déroule présentement à Québec et qui implique six résidants plus
2008-05-22
Campagne d’information sur la réalité juridique des conjoints de fait

Montréal, 22 mai 2008. – Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), lance aujourd’hui la campagne d’information Votre union de fait, un choix réfléchi ? visant à sensibiliser l
plus
2008-05-08
Montréal, le 8 mai 2008 - L’achat d’un véhicule d’occasion peut représenter un choix judicieux, mais il peut également s’avérer lourd de conséquences si l’on omet certaines vérifications. Voilà pourquoi CAA-Québec, la Commission des services juridiques et le Registre des droits personnel plus
2008-03-25
Montréal, 25 mars 2008. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le prix Robert-Sauvé 2008.

Le prix Robert-Sauvé vise à souligner la contribution exceptionnelle de deux individus
plus
2008-01-03
Montréal, 3 janvier 2008. -Une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu familial annuel est de 28 000 $ est admissible à l’aide juridique grâce au volet contributif de ce régime. En effet, depuis le 1er janvier 2008, un plus grand nombre d’individus ont accès à la plus
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