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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2009


2009-12-29
Montréal, 29 décembre 2009. - La hausse prévue pour 2010 porte à 44,8% l’augmentation du seuil d’admissibilité à l’aide juridique pour les personnes seules par rapport à 2005. Rappelons que celles-ci constituent 73% de la clientèle de l’aide juridique. En 2005, les personnes seules devaient avoir un revenu annuel maximum de 8 870 $ pour être admissibles gratuitement au régime d’aide juridique. Dès le 1er janvier 2010, le revenu de ces personnes pourra s’élever jusqu’à 12 844 $ pour bénéficier de l’aide juridique gratuite et jusqu’à 18 303 $ pour l’aide sous le volet contributif. Les autres catégories de bénéficiaires, c'est-à-dire un parent avec enfant(s) ou un couple avec ou sans enfants ont quant à elles connu une hausse moyenne d’environ 27%.

 Cette mesure constitue une cinquième hausse consécutive depuis le 26 janvier 2006, hausse jumelée à l’indexation annuelle permanente décrétée en vertu du règlement adopté à cet effet le 21 décembre 2005. Lorsqu’elles ont été adoptées, ces mesures mettaient fin à un gel de plus de 20 ans pour les personnes seules et de 10 ans pour les autres catégories de bénéficiaires. 

Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu’en cas de besoins d’ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l’aide juridique. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l’aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d’où l’importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique», précise Me Roy. 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes. 

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants :   Revenu annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule : 12 844 $


 S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :

  • d'un adulte et d'un enfant : 15 712 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 16 774 $ 
  • de conjoints sans enfant : 17 874 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 19 998 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 21 060 $ 


Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant : 

Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule : 18 303 $ 


S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :

  • d'un adulte et d'un enfant : 22 390 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 23 902 $ 
  • de conjoints sans enfant : 25 471 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant :   28 497 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 30 011 $ 


Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .

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Source: 
Me Monique Jarry 
Directrice du Service des communications 
(514)873-3562, poste 261
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2009-07-06
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 Au moment de sa nomination, Me R
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2009-04-06
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