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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2011


2011-12-29
Montréal, 29 décembre 2011 - L’indexation au 1er janvier 2012 porte à 13 353 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuit et à 19 028 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent 73 % de la clientèle de l’aide juridique. Une famille composée de deux conjoints et de deux enfants, dont le revenu annuel est de 31 201 $, est dorénavant admissible à l’aide juridique grâce au volet contributif de ce régime. 

À compter du 1er juin 2012, une hausse progressive des seuils d’admissibilité est prévue sur une période de trois ans. Les seuils continueront également d’être indexés au 1er janvier de chaque année. À terme, la hausse des seuils du volet avec contribution sera de l’ordre de 43 % incluant l’indexation. Cette hausse rendra l’aide juridique accessible à un plus grand nombre de citoyens. 

Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu’en cas de besoins d’ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l’aide juridique. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l’aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d’où l’importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique », précise Me Roy. 

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 
  • S'il s'agit d'une personne seule : 13 353 $ 


S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée : 

  • d'un adulte et d'un enfant : 16 335 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 17 439 $ 
  • de conjoints sans enfant : 18 582 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 20 791 $
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 21 895 $ 


Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. 

Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant : 

Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule : 19 028 $ 


S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :

  • d'un adulte et d'un enfant : 23 277 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 24 850 $ 
  • de conjoints sans enfant : 26 481 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 29 627 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 31 201 $ 


La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale et en droit des jeunes. 

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .

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Source: 
Me Richard La Charité 
Directeur du Service des communications 
(514)873-3562, poste 261
2011-12-15
Montréal, le 15 décembre 2011 - En réaction à la prise de position du Barreau du Québec qui revendique un accès plus large à l’aide juridique, la Commission des services juridiques prend acte du fait que ce faisant, le Barreau reconnaît et confirme la qualité, la compétence et l’efficac plus
2011-11-23
Montréal, le 23 novembre 2011 - « La Commission des services juridiques accueille favorablement la série de hausses des seuils d’admissibilité à l’aide juridique annoncée par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Jean-Marc Fournier », déclare son président, plus
2011-11-04
Montréal, le 4 novembre 2011. - C’est avec fierté que Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 3 novembre dernier, à Longueuil, les prix Robert-Sauvé 2011. Le prix volet « grand public » est décerné, à titre posthume, au Père Jean-Louis Morin po plus
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