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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2012


2012-12-28
Montréal, 28 décembre 2012 - L’indexation au 1er janvier 2013 porte à 13 910 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 21 547 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent plus de 70 % de la clientèle de l’aide juridique. Une famille composée de deux conjoints et de deux enfants, dont le revenu annuel est de 35 332 $, est dorénavant admissible à l’aide juridique grâce au volet contributif de ce régime. 

Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, rappelle qu’en cas de besoins d’ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l’aide juridique. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l’aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d’où l’importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique », précise Me Roy. 

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

 Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 

  • S'il s'agit d'une personne seule : 13 910 $ 

S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :
  • d'un adulte et d'un enfant : 17 017 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 18 167 $ 
  • de conjoints sans enfant : 19 357 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 21 658 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 22 808 $ 


Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent aux barèmes d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation. 

Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal 
  • S'il s'agit d'une personne seule : 21 547 $ 

S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :
  • d'un adulte et d'un enfant : 26 359 $ 
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 28 140 $ 
  • de conjoints sans enfant : 29 988 $ 
  • de conjoints avec 1 enfant : 33 550 $ 
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 35 332 $ 


À propos de la Commission des services juridiques 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle sera l’organisme chargé également des services offerts à compter de 2013 en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). 

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .

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Source: Me Richard La Charité 
Directeur du Service des communications 
(514)873-3562, poste 261
2012-11-30
Montréal, 30 novembre 2012. - En réaction à l’article « Aides familiales résidantes : un centre de consultation juridique verra le jour » publié le 28 novembre 2012 dans La Presse et écrit par Anabelle Nicoud, la Commission des services juridiques tient à préciser qu’il est inexa plus
2012-11-09
Montréal, le 9 novembre 2012 C’est avec fierté que Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 8 novembre dernier, à Laval, en présence du ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Me Bertrand St-Arnaud, les prix Robert Sauvé 2012. Ces prix ont é plus
2012-11-09
Montréal, le 9 novembre 2012 - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Me Bertrand St-Arnaud a accepté volontiers l’invitation du président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, à s’adresser aux avocates et avocats permanents de plus
2012-06-19
Montréal, 19 juin 2012. - Le 6 juin dernier, le Conseil des ministres a procédé à la nomination de Me Denis Roy en tant que président de la Commission des services juridiques (CSJ) pour un troisième mandat. 

Au moment de sa nomination, Me Roy agissait à
plus
2012-06-01
Montréal, 1er juin 2012 – À compter du 1er juin 2012, une hausse progressive des seuils d’admissibilité est prévue sur une période de trois ans. Les seuils continueront d’être indexés au 1er janvier de chaque année. À terme, la hausse des seuils du volet avec plus
2012-03-30
Montréal, le 30 mars 2012. - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le Prix Robert-Sauvé 2012. « J’invite toute personne ou organisation à faire reconnaître l’engagement continu d’une p plus
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