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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2013


2013-12-27
Montréal, 27 décembre 2013 La hausse qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 porte à 16 306 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 26 309 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour plus
2013-11-01
Montréal, le 1er novembre 2013 C’est avec fierté que Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 31 octobre dernier, à Longueuil les prix Robert-Sauvé 2013. Ces prix ont été créés afin de souligner la contribution exceptionnelle de personnes à la p plus
2013-10-10
Montréal, le 10 octobre 2013 À compter de ce jour, la Commission des services juridiques et le réseau de l'aide juridique offrent un nouveau service d’aide juridique accessible à tous les parents, qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique.

Comme le soulign
plus
2013-10-04
Montréal, le 4 octobre 2013 Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, salue le projet de règlement que s’apprête à déposer le ministre de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, qui aura pour effet de rattraper l’écart entre les seuils d’admissibil plus
2013-08-02
Montréal, le 2 août 2013 La Commission des services juridiques veut rappeler aux familles endeuillées, victimes de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, qu’elles pourront s’adresser au bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence si l’un des leurs est disparu lors de l’incendie d plus
2013-07-19
Montréal, le 19 juillet 2013 Pour faciliter les démarches judiciaires des familles endeuillées, Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques annonce qu’un avocat de l’aide juridique sera à Lac-Mégantic pour orienter les victimes de cette tragédie et leur donner plus
2013-07-16
Montréal, le 16 juillet 2013 Le bureau d’aide juridique de Lac-Mégantic, qui a été rasé par les flammes le 6 juillet dernier, est relocalisé temporairement au 4336 rue Laval à Lac-Mégantic. 

« La clientèle de la région de Lac-Mégantic admissible à l’aide juridique peut com
plus
2013-06-01
Montréal, le 31 mai 2013 – À compter du 1er juin 2013, il y aura une hausse des seuils d’admissibilité. Cette hausse rendra l’aide juridique accessible à un plus grand nombre de citoyens.


La hausse au 1er juin 2013 porte à 14 140 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 23 809 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent 73 % de la clientèle de l’aide juridique.


« En vertu du volet contributif, cette hausse pourra, entre autres, permettre à une famille composée de deux conjoints et de deux enfants dont le revenu annuel est de 39 042 $ de bénéficier de services juridiques à coût raisonnable et déterminé à l’avance. J’invite donc toute personne ayant des besoins juridiques et pouvant être touchée par cette hausse à faire vérifier son admissibilité au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence », précise Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :


Catégorie de requérants : Revenu annuel maximal

  • S'il s'agit d'une personne seule : 14 140 $ 

S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
  • d'un adulte et d'un enfant : 17 298 $
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 18 467 $
  • de conjoints sans enfant : 19 676 $
  • de conjoints avec 1 enfant : 22 015 $
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 23 184 $


Selon Me Roy, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si sesrevenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa situation.

Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :
Catégorie de requérants :  Revenu annuel maximal
  • S'il s'agit d'une personne seule : 23 809 $

S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée:
  • d'un adulte et d'un enfant : 29 127 $
  • d'un adulte et de 2 enfants ou + : 31 095 $
  • de conjoints sans enfant : 33 137 $
  • de conjoints avec 1 enfant : 37 073 $
  • de conjoints avec 2 enfants ou + : 39 042 $

À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle sera l’organisme chargé également des services offerts en vertu de la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale dont le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .

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Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca 
Directeur du Service des communications 
(514) 873-3562, poste 261
2013-02-21
Montréal, le 21 février 2013 - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le Prix Robert-Sauvé 2013. « J’invite toute personne ou organisation à faire reconnaître l’engagement continu plus
2013-02-05
Montréal, le 5 février 2013 Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), est heureux de vous aviser que le Conseil des ministres a nommé, à sa réunion du 31 janvier 2013, Me Céline Giroux au poste de vice-présidente de la CSJ à compter plus
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