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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2013


2013-12-27
Montréal, 27 décembre 2013 La hausse qui entre en vigueur le 1er janvier 2014 porte à 16 306 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 26 309 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour plus
2013-11-01
Montréal, le 1er novembre 2013 C’est avec fierté que Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, a remis le 31 octobre dernier, à Longueuil les prix Robert-Sauvé 2013. Ces prix ont été créés afin de souligner la contribution exceptionnelle de personnes à la p plus
2013-10-10
Montréal, le 10 octobre 2013 À compter de ce jour, la Commission des services juridiques et le réseau de l'aide juridique offrent un nouveau service d’aide juridique accessible à tous les parents, qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique.

Comme le soulignait Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, lors de la présentation du Rapport annuel de gestion 2012-2013 : « De plus, pour la première fois de l’existence du régime, un service d’aide juridique sera accessible à l’ensemble de la population, sans égard à la situation financière des parties. Il s’agit d’une façon inédite de concevoir l’intervention de l’État en matière d’aide juridique, celle-ci n’étant plus nécessairement basée sur la situation financière du bénéficiaire, mais bien sur le service requis par celui-ci. »

Il en coûtera beaucoup moins cher aux parents séparés qui s’entendent afin de modifier les modalités d’un jugement en matière familiale : « Les bureaux d’aide juridique sont au service des Québécoises et des Québécois depuis 1973 et notre équipe est fière d’offrir ce service qui constitue une avancée importante en matière d’accès à la justice », ajoute Me Roy.

Une procédure simplifiée et plus économique pour les familles 

Offert à prix fixe et abordable, le Service d’aide à l’homologation (SAH) répond aux besoins des parents qui sont disposés à signer une entente modifiant la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et conjoint. Ce service est rendu aux parents par un seul avocat qui prépare les documents nécessaires et effectue les démarches menant à l’obtention du jugement révisé (entente homologuée par un greffier spécial). 

L’avocat choisi par les parents peut être un avocat permanent de l’aide juridique qui pratique dans un des bureaux implantés dans 96 villes au Québec ou il peut s’agir d’un avocat de la pratique privée.

Pour les parents non admissibles financièrement à l’aide juridique, il en coûtera 527 $ (263,50 $ par parent) pour obtenir les services d’un avocat et faire homologuer leur entente, soit 400 $ en honoraires d’avocat et 127 $ en frais judiciaires (les frais judiciaires étant indexés chaque année). 

Ce service sera sans frais pour les parents admissibles financièrement à l’aide juridique, sous réserve des règles applicables à l’admissibilité avec contribution. 

À propos de la Commission des services juridiques 

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé mentale, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir des services prévus à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale, soit le Service d’aide à l’homologation (SAH), en vigueur à compter du 10 octobre 2013, et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) qui sera disponible au cours des prochains mois.

Pour en savoir plus 

Pour plus de renseignements, les parents désireux de se prévaloir de ce nouveau service peuvent communiquer avec un bureau d'aide juridique de leur région ou consulter le site Internet de la Commission des services juridiques : www.csj.qc.ca sous l'onglet «Homologation».

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Source : Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca 
Directeur du Service des communications 
(514) 873-3562, poste 261
2013-10-04
Montréal, le 4 octobre 2013 Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, salue le projet de règlement que s’apprête à déposer le ministre de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, qui aura pour effet de rattraper l’écart entre les seuils d’admissibil plus
2013-08-02
Montréal, le 2 août 2013 La Commission des services juridiques veut rappeler aux familles endeuillées, victimes de la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic, qu’elles pourront s’adresser au bureau d’aide juridique le plus près de leur résidence si l’un des leurs est disparu lors de l’incendie d plus
2013-07-19
Montréal, le 19 juillet 2013 Pour faciliter les démarches judiciaires des familles endeuillées, Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques annonce qu’un avocat de l’aide juridique sera à Lac-Mégantic pour orienter les victimes de cette tragédie et leur donner plus
2013-07-16
Montréal, le 16 juillet 2013 Le bureau d’aide juridique de Lac-Mégantic, qui a été rasé par les flammes le 6 juillet dernier, est relocalisé temporairement au 4336 rue Laval à Lac-Mégantic. 

« La clientèle de la région de Lac-Mégantic admissible à l’aide juridique peut com
plus
2013-06-01
Montréal, le 31 mai 2013 – À compter du 1er juin 2013, il y aura une hausse des seuils d’admissibilité. Cette hausse rendra l’aide juridique accessible à un plus grand nombre de citoyens.


La hausse au 1er juin 2013 porte à 14 140 $ le seuil d’admissibilité à l
plus
2013-02-21
Montréal, le 21 février 2013 - Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques du Québec, annonce le début de la période de mise en candidature pour le Prix Robert-Sauvé 2013. « J’invite toute personne ou organisation à faire reconnaître l’engagement continu plus
2013-02-05
Montréal, le 5 février 2013 Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques (CSJ), est heureux de vous aviser que le Conseil des ministres a nommé, à sa réunion du 31 janvier 2013, Me Céline Giroux au poste de vice-présidente de la CSJ à compter plus
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