Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec M^e Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249. 

Communiqués

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Communiqués 2020

2020-12-21

Communiqué de presse du ministre de la Justice

Entrée en vigueur de l'entente portant sur les tarifs de l'aide juridique

Québec, le 21 décembre 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur de l'entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée qui offrent des services d plus

2020-12-09

Dernière heure

Les deux nouvelles ententes concernant les tarifs des honoraires et des débours des avocats de la pratique privée sont en vigueur à compter du 9 décembre 2020

Montréal, le 9 décembre 2020

La Commission des services juridiques est heureuse de vous annoncer que les deux nouvelles ententes intervenues entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant les tarifs des honoraires et les débours des avocats de la pratique privée ont plus

2020-10-02

Annonce importante du ministre de la Justice et du bâtonnier du Québec

L'entente la plus importante depuis 20 ans - Conclusion d'une importante entente sur un processus de réforme des tarifs de l'aide juridique

Québec, le 2 octobre 2020 – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente, après trois ans de négociations, sur la bonification des tarifs d’aide jurid plus

2020-09-23

La Commission des services juridiques dépose son Rapport de gestion 2019-2020

Montréal, 23 septembre 2020 – M^e Yvan Niquette, président de la Commission des services juridiques annonce que son rapport de gestion 2019-2020 a été déposé hier à l’Assemblée nationale.
À cette occasion, M^e Niquette a affirmé : « Ce rapport démontre le rôle essentiel plus

2020-08-11

Renouvellement de l'entente de partenariat avec Éducaloi

Éducaloi et la CSJ renouvellent leur entente de partenariat

Montréal, le 11 août 2020 — La Commission des services juridiques (CSJ) et Éducaloi sont heureux d’annoncer le renouvellement de leur entente pour 2020-2021, dont le but premier est d’offrir de l’information juridique vulgarisée aux personnes admissibles à l’aide juridique. Éducaloi, dont la plus

2020-06-03

Annonce de la ministre de la Justice

Adoption du projet de loi n° 32 - Un système judiciaire mieux adapté aux clientèles vulnérables et une justice pénale moderne et plus efficace

Québec, le 3 juin 2020 – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, salue l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 32, dont les mesures visent à mieux adapter le système judiciaire aux clientèles vulnérables, à favoriser le recours aux nouvelles tech plus

2020-05-31

Annonce de la ministre de la Justice et du président de la CSJ

INDEXATION DE 4,8 % DES SEUILS DE L’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE AU 31 MAI 2020

Montréal, le 31 mai 2020.– À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 4,8 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1^er mai 2020.

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et le président de la Commission des services juridiques, M^e Yvan Niquette, en ont fait l’annonce aujourd’hui. 

M^e Niquette a rappelé que le 1^er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 23 842 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 39 098 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon M^e Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,8 %.

La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1^er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2019-2020, ce nombre s’élève à 22 651 requérants.

« Les services qui sont offerts par la Commission des services juridiques et par les avocats qui remplissent ces mandats sont essentiels pour favoriser l’accessibilité de la justice pour les citoyens les plus vulnérables. L'augmentation des seuils que nous annonçons aujourd’hui contribuera à ce que les Québécoises et les Québécois puissent faire valoir leurs droits devant la justice », a déclaré la ministre LeBel.
Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal

S’il s’agit d’une personne seule 23 842 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 29 171 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 31 141 $
de conjoints sans enfant 33 181 $
de conjoints avec 1 enfant 37 125 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 39 097 $


Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant : 

Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule 33 304 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant 40 738 $
d’un adulte et de 2 enfants ou + 43 490 $
de conjoints sans enfant 46 347 $
de conjoints avec 1 enfant 51 853 $
de conjoints avec 2 enfants ou + 54 608 $


À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle, en droit de la santé, en droit de l’immigration et en droit des jeunes. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante: http://www.csj.qc.ca . 

-30-
Sources : 
M^e Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
Commission des services juridiques
(514) 873-3562, poste 232


Nicky Cayer
Attachée de presse
Cabinet de la ministre de la Justice et procureure générale du Québec
(418) 643-4210

2020-03-25

Annonce de la ministre de la Justice

Mesure temporaire d'assouplissement des paiements des honoraires pour les avocats acceptant les mandats d'aide juridique

Québec, le 25 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce des changements aux règles de paiement des honoraires des avocats de pratique privée qui acceptent des mandats d’aide juridique, et ce pour la période d’urgence sanitaire décrét plus

2020-03-25

Mesure temporaire d’assouplissement

COVID-19- AIDE JURIDIQUE- FACTURATION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE

Montréal, le 25 mars 2020 – Suite à l’annonce faite par la ministre de la Justice relativement à la mesure temporaire d’assouplissement des paiements des honoraires aux avocats de la pratique privée, la Commission des services juridiques (CSJ) tient à solliciter la collaboration de ces dernie plus

2020-03-24

COVID-19

COVID-19- AIDE JURIDIQUE-ÉMISSION DES MANDATS À LA PRATIQUE PRIVÉE, FACTURATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES

Montréal, le 24 mars 2020 – En conformité avec la déclaration d’urgence sanitaire et des politiques annoncées par le gouvernement du Québec, la Commission des services juridiques (CSJ) et les 11 centres régionaux (CCJ) demeurent en opération avec des effectifs significativement réduits. Voici plus

2020-03-20

COVID-19- ACCÈS LIMITÉ ET FERMETURE TEMPORAIRE DU SERVICE EN PERSONNE À LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

2020-03-19

COVID-19 Message de la ministre de la Justice et du bâtonnier du Québec

Clinique d’assistance juridique COVID-19 Ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits

Québec, le 19 mars 2020. – La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, M^me Sonia LeBel, et le bâtonnier du Québec, M^e Paul-Matthieu Grondin, annoncent la mise en place dès le vendredi 20 mars 2020 de la Clinique d’assistance juridique COVID-19. Il s'agit plus

2020-03-17

Message important - COVID-19

COVID-19 - RALENTISSEMENT DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES ET DES CENTRES RÉGIONAUX D'AIDE JURIDIQUE

Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte de l’arrêt partiel des activités judiciaires et afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec les récentes décisions gouvernementales visant à protéger la santé du public, la Commission des services juridiques et les 11 Centres région plus

2020-03-17

COVID-19 - Aide juridique pratique privée

COVID-19 - AIDE JURIDIQUE-SERVICE DE L'APPROBATION DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE

Montréal, le 17 mars 2020 – Dans le contexte du ralentissement des activités de la Commission des services juridiques, le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée demeurera en opération avec des effectifs significativement réduits. Les actions prises visent à traiter les plus

2020-03-14

Annonce de la ministre de la Justice

Mise en place de mesures dans les palais de justice en raison de la COVID-19

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 qu’une série de mesures seront mises en place dans les palais de justice partout au Qué plus