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Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249.
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Communiqué de presse du ministre de la Justice
Communiqué de presse du ministre de la Justice
Annonce du ministre de la Justice et du président de la CSJ
Montréal, le 31 mai 2021 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 3,1 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2021.
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, en ont fait l’annonce aujourd’hui.
Me Niquette a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. La présente indexation permet donc de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.
Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 24 570 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 40 292 $.
Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me Niquette, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 3,1 %.
La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2020-2021, ce nombre s’élève à 19 704 requérants.
« Offrir aux Québécoises et aux Québécois un système de justice accessible, efficace et moderne est une priorité. Les services offerts par la Commission des services juridiques et par les avocats qui remplissent des mandats d'aide juridique sont essentiels et favorisent un accès à la justice pour les citoyens plus vulnérables. Il est primordial que les services offerts soient adaptés aux besoins et aux réalités des familles du Québec. », a déclaré le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette.
Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule
24 570 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant
30 062 $
d’un adulte et de 2 enfants ou +
32 092 $
de conjoints sans enfant
34 195 $
de conjoints avec 1 enfant
38 259 $
de conjoints avec 2 enfants ou +
40 291 $
Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le
volet contributif est le suivant :
Catégorie de requérants Revenu annuel maximalS’il s’agit d’une personne seule
34 321 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:
d’un adulte et d’un enfant
41 982 $
d’un adulte et de 2 enfants ou +
44 818 $
de conjoints sans enfant
47 762 $
de conjoints avec 1 enfant
53 437 $
de conjoints avec 2 enfants ou +
56 276 $
À propos de la Commission des services juridiquesLa Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l’immigration, de la santé et social. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH) et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante :
http://www.csj.qc.ca .
Sources :
Me Richard La Charité, rlacharite@csj.qc.ca
Directeur du Service des communications
Commission des services juridiques
(514) 873-3562, poste 232
Élisabeth Gosselin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec