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Salle de presse/ Communiqués

Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Richard La Charité, directeur du Service des communications 514-873-3562 poste 232. 


Communiqués

 

Communiqués 2022


2022-12-14
Montréal, le 14 décembre 2022 – Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, annonce la publication aujourd’hui des règlements modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14, r. 4 et le Règlement sur l’aide juridique, RLRQ, c. A-14, r. 2 qui entreront en vigueur le 29 décembre 2022.

Les modifications à ces règlements permettront à compter de cette date d’une part le dépôt d’une demande au bureau d’aide juridique où se déroule la procédure judiciaire et d’autre part feront en sorte que les requérants de l’aide juridique ne devront désormais fournir la documentation au soutien de leur admissibilité financière que sur demande. Par exemple, un requérant déclaré admissible financièrement dans les douze mois précédents sa nouvelle demande n’aurait pas à fournir à nouveau cette documentation.

« Ces changements majeurs faciliteront grandement l’accessibilité à la justice pour les requérants de l’aide juridique. », a déclaré le président de la Commission des services juridiques Me Daniel LaFrance.

La Commission des services juridiques souligne que ces modifications répondent aux recommandations R1, R15, R16 et R20 du rapport d’étape du Groupe de travail indépendant sur la réforme des tarifs d’aide juridique.À propos de la Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l’immigration, de la santé et social. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à l’adresse suivante : https://www.csj.qc.ca .
2022-12-08
Montréal, le 8 décembre 2022 – Me Daniel LaFrance, président de la Commission des services juridiques annonce que le 50e Rapport annuel de gestion 2021-2022 de la Commission des services juridiques (CSJ) a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par le ministre de plus
2022-09-27
Montréal, le 27 septembre 2022 –– Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance et la directrice générale du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud, Me Isabelle Allard soulignent le premier anniversaire du service de consultation juridique sans frais pour le plus
2022-07-07
Journée historique!
Montréal, le 7 juillet 2022 –– Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance souligne que cette journée marque les 50 ans du réseau de l’aide juridique.

C’est le 7 juillet 1972 que la Loi sur l’aide juridique était sanctionnée. Cette loi créait et
plus
2022-06-30
Annonce du président de la Commission des services juridiques
Montréal, le 30 juin 2022 – Le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, annonce la publication d’un projet de règlement afin de modifier le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juri plus
2022-05-31
Annonce du ministre de la Justice et du président de la CSJ
Montréal, le 31 mai 2022 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 5,6 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2022.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québe
plus
2022-05-20
Montréal, le 20 mai 2022: La Commission des services juridiques (CSJ) fait le point sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport d’étape du Groupe de travail indépendant (GTI) sur la réforme des tarifs d’aide juridique.

Depuis sa création en décembre 2020, le GTI a déposé le 9
plus
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