Relations avec les médias

Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec M^e Nadine Koussa, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5249. 

Communiqués

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Communiqués 2023

2023-10-02

La Commission des services juridiques dépose son 51e Rapport annuel de gestion 2022-2023

Montréal, le 2 octobre 2023 – Me Daniel LaFrance, président de la Commission des services juridiques annonce que le 51e Rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Commission des services juridiques (CSJ) a été déposé à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrett plus

2023-06-12

Informations importantes sur les tarifs d'aide juridique en contexte de médiation en protection de la jeunesse

Montréal, le 12 juin 2023 – La Commission des services juridiques (CSJ) invite les avocates et avocats de la pratique privée à prendre connaissance des lignes directrices suivantes portant sur les tarifs d’aide juridique dans le cadre du projet pilote de médiation en protection de la jeunesse.

Le projet pilote de médiation en protection de la jeunesse est porté conjointement par le ministère de la Justice et le ministère de la Santé et des Services sociaux. Ce dernier propose un mode de solution additionnel pouvant permettre aux parties d’en arriver à une entente. La médiation se déroule à l’extérieur des tribunaux, dans un contexte qui favorise la collaboration, l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

Pour plus de détail, cliquez ici.

2023-05-31

Indexation de 7,02% des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique au 31 mai 2023

Montréal, le 31 mai 2023 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 7,02 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1^er mai 2023.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, plus

2023-04-21

Entente intervenue entre le ministère de la Justice et la Cour du Québec

Montréal, le 21 avril 2023 – La Commission des services juridiques prend acte et se réjouit de la conclusion de l’entente entre le ministère de la Justice du Québec et la Cour du Québec faisant suite à la réorganisation du travail des juges siégeant en matière criminelle et pénale.

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