Montréal, le 31 mai 2024 – À compter d’aujourd’hui, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 3,28 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du1er mai 2024.
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, en ont fait l’annonce aujourd’hui.
Un accès élargi à l'aide juridique
Me LaFrance a souligné qu'au 1er janvier 2016, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite ont été relevés, en prenant le salaire minimum comme référence. Comme les années précédentes, cette indexation actuelle permet de maintenir les seuils d'admissibilité à ce niveau.
Ainsi, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit un revenu annuel de 28 665 $, a droit gratuitement aux services d'un avocat dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille de deux adultes et deux enfants dont le revenu est inférieur à 47 008 $.
Volet contributif
Le régime québécois d'aide juridique comprend également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils d'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution.Selon Me LaFrance, ce volet offre une formule unique permettant au justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux, en connaissant à l'avance le coût maximum des honoraires et frais pouvantlui être réclamés.
Ce volet permet d'obtenir des services juridiques si les revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur, moyennant une contribution financière variant de 100 $ à 800 $, selon la composition familiale et la situation financière. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous ce volet est également haussé de 3,28 %.
La Commission des services juridiques peut estimer le nombre de personnes qui, sans la hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique en vigueur depuis le 1er janvier 2014, n'auraient pas été admissibles à l'aide juridique. Pour l'exercice 2023-2024, ce nombre est évalué à 35 535 requérants.
« Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui bénéficient de l’aide juridique et qui sont donc mieux outillées et surtout accompagnées pour faire face à un problème d’ordre juridique. La confiance des citoyens envers le système de justice passe notamment par son accessibilité. Grâce àl’indexation des seuils d’admissibilité à l’aide juridique, nous sommes en mesure de garantir des services juridiques accessibles à ceux et celles qui en ont le plus besoin. », déclare M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec.