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Pour de plus amples renseignements sur la Commission des services juridiques, les représentants des médias sont invités à communiquer avec Me Danielle Mongeon, responsable du Service des communications 514-873-3562 poste 5232.
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Communiqués 2026
Montréal, le 3 juin 2026 – Depuis le 31 mai 2026, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique sont augmentés de 3,11 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2026.
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, en ont fait l’annonce aujourd’hui.
Un accès élargi à l'aide juridique
Me LaFrance a souligné qu'au 1er janvier 2016, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite ont été relevés, en prenant le salaire minimum comme référence. Comme les années précédentes, cette indexation actuelle permet de maintenir les seuils d'admissibilité à ce niveau.
Ainsi, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit un revenu annuel de 30 212 $, a droit gratuitement aux services d'un avocat dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille de deux adultes et deux enfants dont le revenu est inférieur à 49 546 $.
Volet contributif
Le régime québécois d'aide juridique comprend également un volet contributif pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils d'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution. Selon Me LaFrance, ce volet offre une formule unique permettant au justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux, en connaissant à l'avance le coût maximum des honoraires et frais pouvant lui être réclamés.
Ce volet permet d'obtenir des services juridiques si les revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur, moyennant une contribution financière variant de 100 $ à 800 $, selon la composition familiale et la situation financière. Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous ce volet est également haussé de 3,11 %.
La Commission des services juridiques peut estimer le nombre de personnes qui, sans la hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique en vigueur depuis le 1er janvier 2014, n'auraient pas été admissibles à l'aide juridique. Pour l'exercice 2025-2026, ce nombre est évalué à 39 416 requérants.
Le ministre de la Justice et procureur général, M. Simon Jolin-Barrette, a quant à lui tenu à rappeler que : « nous avons fait le choix collectif, au Québec, de faciliter l'accès à des services juridiques aux personnes les plus vulnérables. Nous offrons ainsi un filet de sécurité à ceux et celles qui, sans l'aide juridique, ne seraient tout simplement pas outillés pour défendre convenablement leurs droits. Le régime québécois d'aide juridique fait partie des plus généreux dans le monde. Nous pouvons en être fiers. »
Visitez le site Internet: www.aidejuridique.quebec