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News room/ De Facto union

Highlights 2014-2015


HAUSSE DES SEUILS D’ADMISSIBILITE

Le 1er les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés de 15,3 % quant au volet gratuit et de 10,5 % quant au volet contributif par le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique (Décret 1280-2013, (2013) 145 G.O. II 5539). Cette hausse porte à 16 306 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 26 309 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que cellesci constituent 73 % de la clientèle de l’aide juridique. Par ailleurs, une famille composée de deux conjoints et de deux enfants, dont le revenu annuel est de 26 737 $, est dorénavant admissible à l’aide juridique gratuite.

La Commission des services juridiques salue d’ailleurs le geste du gouvernement de maintenir la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique. À compter du 1er janvier 2016, le seuil d’admissibilité gratuite sera fixé au montant correspondant au revenu d’une personne travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine. Par la suite, il sera maintenu à ce niveau par une clause d’indexation. La hausse du seuil du volet gratuit aura pour effet de faciliter l’accès à la justice à cette partie de la population qui travaille et dont les revenus sont modestes. Il en est de même pour les personnes âgées vivant seules qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.


SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS(SARPA) ET SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION (SAH)

La Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. A-2.02), sanctionnée le 15 juin 2012, a créé deux nouveaux services offerts et disponibles à toute la population du Québec.

Depuis 1er avril 2014, la Commission des services juridiques a le mandat de gérer le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Pour cette première année d’activité, ce service a traité 749 demandes.

Par ailleurs, le Service d’aide à l’homologation (SAH) a été ajouté au panier de services offerts dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques depuis le 10 octobre 2013. Pour le dernier exercice financier, 2 746 demandes ont été traitées par les bureaux d’aide juridique.


LA LOI SUR LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES EFFECTIFS DES MINISTÈRES, DES ORGANISMES ET DES RÉSEAUX DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT (LGCE)

Le 5 décembre 2014 entrait en vigueur la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE) (RLRQ, c. G-1.011).

Cette loi prévoit la mise en place de mesures de contrôle du niveau d’effectif d’organismes publics applicables à l’égard de chaque période déterminée par le Conseil du trésor. Elle établit également des mesures particulières applicables aux contrats de services qu’un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l’effectif, entre autres en assujettissant leur conclusion à une autorisation du président de la Commission des services juridiques et en conférant au président du Conseil du trésor un pouvoir de surveillance.

Dans le cadre de cette loi, la Commission des services juridiques a mis en oeuvre divers mécanismes de reddition de compte lui permettant de valider l’atteinte éventuelle des cibles gouvernementales.


LA COMMISSION DE RÉVISION PERMANENTE DES PROGRAMMES

La Commission de révision permanente des programmes (CRPP), instituée le 11 juin 2014, a pour objectif de permettre, avec la collaboration des ministères et des organismes, un repositionnement et la mise en place de processus d’évaluation continue visant à recentrer l’action de l’État dans des programmes prioritaires et là où les besoins sont les plus pressants.

La Commission des services juridiques, en collaboration avec le ministère de la Justice, a produit un document de référence devant la CRRP. Ce document reprenait notamment les défis internes de la Commission en lien avec sa mission, l’évolution de sa clientèle, son déploiement géographique, la croissance de ses dépenses, ses coûts d’administration du programme, les défis budgétaires qu’elle est appelée à relever, son coût de revient, sa situation (étalonnage ou «benchmarking») par rapport aux autres provinces canadiennes et les évaluations auxquelles elle s’est soumise depuis sa création.

La Commission des services juridiques a d’ailleurs comparu devant la CRRP aux côtés du ministère de la Justice en décembre 2014.


CONTEXTE ORGANISATIONNEL À LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

Au cours de l’exercice 2014-2015, la Commission des services juridiques a connu le départ à la retraite de sa vice-présidente, Me Céline Giroux et l’arrivée à ce même poste de Me Yvan Niquette qui occupait auparavant le poste de directeur général du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud.

Aussi, la Commission des services juridiques a procédé à une restructuration dans le but de diminuer le taux d’encadrement. Ainsi, la Direction de la gestion de certains services autres que l’aide juridique a fusionné avec le Service de l’approbation des honoraires de la pratique privée, et la Direction des ressources humaines est devenue un Service de gestion des ressources humaines piloté par le secrétariat de la Commission.

Il est à noter que pas moins de quatre assemblées générales des commissaires ont dû être annulées en raison du manque de quorum, le minimum de membres présents requis par la loi étant de sept membres (incluant le président et le vice-président). Au 31 mars 2015, avec la nomination de Me Niquette, la Commission des services juridiques compte tout juste 7 membres votants, 3 postes de commissaires étant toujours vacants.


COLLABORATION INTERNATIONALE

La Commission des services juridiques a accueilli, le 23 septembre 2014, le président de chambre à la Cour d’appel de Poitiers. Le but de la visite était d’échanger sur la pratique des avocats de l’aide juridique en matière de justice participative et d’obtenir des informations sur le Service d’aide à l’homologation et sur le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants.

Dans le cadre du projet « La gestion de l’aide juridique par des structures dédiées et rôle de l’accès au droit dans le développement de la justice participative » qui a été retenu par la Commission permanente de coopération franco-québécoise, en plus d’avoir reçu une magistrate française en cours d’année, deux représentants de la Commission des services juridiques ont été accueillis en France du 11 au 16 mai 2014.

Lors de leur séjour, ils ont notamment visité deux bureaux d’aide juridictionnelle, une Maison de justice et du droit, deux palais de justice et ils ont participé à des commissions d’attribution de l’aide juridictionnelle. Cette mission a donné lieu à d’intéressants échanges sur l’organisation des bureaux, le traitement des demandes, la prise de décision par une commission de l’aide juridictionnelle, le financement du système, la couverture de service et l’admissibilité financière.


LES DÉCISIONS MARQUANTES DES COMMISSAIRES

Au cours de la présente année financière, les commissaires ont actualisé la Politique de la Commission des services juridiques pour contrer le harcèlement psychologique et la discrimination au travail.

De même, les commissaires ont mis à jour la Politique linguistique dont le texte prend son essence dans la Politique linguistique gouvernementale du Québec.

Les commissaires ont également adopté un nouveau Règlement établissant les normes de rémunération et les conditions de travail des cadres non juridiques. Ce règlement a permis à l’ensemble des cadres non juridiques d’intégrer une nouvelle classe d’emploi suite à une étude indépendante portant sur l’évaluation des différents postes et fonctions au sein du réseau de l’aide juridique.


L’ATTRIBUTION DU PRIX ROBERT-SAUVÉ ET DU PRIX MÉRITE DE LA COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES

La Commission des services juridiques, conformément au règlement relatif au prix Robert- Sauvé qui le permet, a décidé de ne pas décerner ce prix au cours de la dernière année.

Par ailleurs, la Commission de services juridiques a créé un nouveau prix appelé « le Prix mérite de la Commission des services juridiques ». Ce prix se veut une façon concrète de souligner la qualité du travail d’un membre du personnel avocat et la qualité de son implication au sein même de l’aide juridique. Pour la première année, la Commission des services juridiques a décerné ce Prix mérite à Me Louis-Paul Allard, ancien vice-président de la Commission et surtout concepteur des émissions diffusées à la télévision « Justice pour tous » (certaines de ces émissions peuvent être visionnées sur notre site Web à l’onglet Infos juridiques). 

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