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Salle de presse/ Faits saillants

Faits saillants 2015-2016


HAUSSE DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ

Le 1er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 17,75% par le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique (Décret 1280-2013, (2013) 145 G.O. II 5539 modifié par le décret 385-2015, (2015) 147 G.O. II 1333). Cette hausse historique permet notamment à une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum d’être admise gratuitement à l’aide juridique.

Une personne disposant d’un revenu annuel de 19 201 $ a maintenant accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. Pour les autres catégories de requérants, les seuils ont été augmentés du même pourcentage en tenant compte de la composition de leur famille. Par exemple, les services juridiques seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 31 485 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Dans la majorité des cas, l’augmentation du barème de l’admissibilité gratuite a eu pour effet de réduire ou de supprimer le montant de la contribution à payer afin d’avoir accès aux services d’un avocat. À titre d’exemple, une mère ayant deux enfants à charge et un revenu d’emploi de 25 000 $, devait débourser un montant de 300 $ pour avoir droit à l’aide juridique. À compter du 1er janvier 2016, elle a droit à l’aide juridique gratuite.

En somme, ces modifications des critères de l’admissibilité à l’aide juridique touchent celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.


NÉGOCIATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Les conventions collectives des avocats et des employés de bureau étant échues depuis le 31 mars 2015, un comité de négociation patronal unique à toutes les tables (4 tables de négociations pour les employés de bureau et une seule pour les avocats) a été mis sur pied. Il a pour objectif de s’assurer de l’uniformité et de la cohérence dans les conditions de travail offertes à l’ensemble des professionnels et employés syndiqués du réseau de l’aide juridique dans le respect des particularités régionales.

Ainsi, le vice-président et le secrétaire de la Commission des services juridiques agissent à titre de porte-paroles et ils ont sont accompagnés des directrices générales des Centres communautaires juridiques de Laurentides-Lanaudière et de Montréal et du directeur général du Centre communautaire juridique de Mauricie-Bois-Francs.

Notons qu’un des enjeux majeurs de la présente ronde de négociation avec les employés de bureau est l’horaire de travail.


GESTION DE L’ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE

La dernière année en a été une marquée par la consolidation de la gestion de l’admissibilité à l’aide juridique. En effet, déjà en septembre 2014, la Commission des services juridiques et les centres régionaux mettaient sur pied un comité visant à assurer un traitement cohérent et uniforme des demandes d’aide juridique pour tout le réseau.

La modernisation de la Politique sur le traitement des demandes, l’actualisation du Logiciel d’admissibilité et de son guide d’utilisation, le développement de capsules de formation de type « webinaire » et la conception d’une Politique sur la documentation sont des exemples d’outils communs mis à la disposition de l’ensemble des professionnels du réseau.

L’entièreté des intervenants de tous les niveaux ont été sensibilisés à l’importance de la mission que constitue la gestion du régime d’aide juridique, notamment par des attentes signifiées à cet égard et par des exercices de vérifications.


SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (SARPA) ET SERVICE D’AIDE À L’HOMOLOGATION (SAH)

La Loi favorisant l'accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. A-2.02), sanctionnée le 15 juin 2012, a créé deux nouveaux services offerts et disponibles à toute la population du Québec.

Depuis le 1er avril 2014, la Commission des services juridiques a le mandat de gérer le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA). Pour cette deuxième année d’activité, ce service a traité 776 demandes et répondu à de nombreuses consultations téléphoniques.

Par ailleurs, le Service d’aide à l’homologation (SAH) a été ajouté au panier de services offerts dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques depuis le 10 octobre 2013. Pour le dernier exercice financier, 3 306 demandes ont été traitées par les bureaux d’aide juridique.


LA LOI SUR LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES EFFECTIFS DES MINISTÈRES, DES ORGANISMES ET DES RÉSEAUX DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT (LGCE)

Le 5 décembre 2014 entrait en vigueur la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE) (RLRQ, c. G-1.011).

Cette loi prévoit la mise en place de mesures de contrôle du niveau d’effectif d’organismes publics applicables à l’égard de chaque période déterminée par le Conseil du trésor. Elle établit également des mesures particulières applicables aux contrats de services qu’un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l’effectif, entre autres en assujettissant leur conclusion à une autorisation du président de la Commission des services juridiques et en conférant au président du Conseil du trésor un pouvoir de surveillance.

Dans le cadre de cette loi, pour une deuxième année consécutive, la Commission des services juridiques a mis en œuvre divers mécanismes de reddition de comptes lui permettant de valider l’atteinte éventuelle des cibles gouvernementales.


COLLABORATION INTERNATIONALE

En mai 2015, le président de la Commission des services juridiques a été invité par le Barreau de la Belgique à donner une conférence intitulée « L’aide juridique et l’avocat salarié, l’expérience québécoise » lors du Congrès biennal de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique.

Cette conférence mettait une fois de plus en lumière les mérites de la structure propre au réseau de l’aide juridique au Québec, son efficience et ses qualités dans la représentation de la clientèle économiquement défavorisée devant les tribunaux.


CHANGEMENT D’ASSUREUR

Le 1er mars 2016, après 43 ans de relations d’affaires et après avoir procédé à des appels d’offres sur invitation, la Commission des services juridiques et les centres régionaux ont procédé au transfert du contrat d’assurances collectives de l’ensemble des employés du réseau de l’aide juridique, passant de Desjardins Sécurité financière à SSQ Groupe financier. 

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