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Salle de presse/ 2020-2021

Faits saillants 2020-2021


TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

La vision de la modernisation du réseau de l’aide juridique est d’offrir aux citoyens des services de qualité, accessibles et simplifiés, appuyés sur des solutions numériques de pointe, des façons de faire innovantes, l’engagement des employés et la force du réseau d’aide juridique. La modernisation du réseau permettra donc de gagner en qualité et en efficience avec les nouvelles technologies pour améliorer l’expérience des différentes parties prenantes, mais également de dégager de la capacité pour mieux servir la clientèle ou envisager de nouveaux programmes.

Au cours de la dernière année, le directeur du programme de transformation numérique du réseau de l’aide juridique a été embauché.

Certains projets de fondation et de développement ont débuté et s’échelonneront de 2021 à 2023.

Notons que, bien que le programme eMAJ ne soit pas prévu au Plan pour moderniser le système de justice, son arrimage avec les différentes mesures de ce Plan demeure primordial.


MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES

Le projet de loi 32 a été adopté par l’Assemblée nationale et il est entré en vigueur le 5 juin 2020.

Ce projet de loi a modifié la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques afin d’inclure dans le panier de services les modes alternatifs de règlement de conflit et les processus de déjudiciarisation.

Dorénavant seront couverts les services rendus avant la judiciarisation, notamment dans le cadre de la participation à des modes privés de prévention et de règlement des différends visant à éviter la judiciarisation, ainsi que pour les affaires dont un tribunal est ou sera saisi. 

L’article 43.1 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) a été modifié afin d’y ajouter un nouveau service, soit l’assistance d’un avocat dans le cadre de la participation d’une personne à un programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles.

Dans le cadre des services visés à l’article 4.7 de la Loi, sauf ceux en matière familiale, l’introduction du nouvel article 43.2 au Règlement sur l’aide juridique permet la couverture de service pour la participation à un processus de droit collaboratif ou pour la participation à un processus de médiation. Dans ce dernier cas, seuls les services rendus par un avocat ou notaire qui assiste le bénéficiaire sont visés.

L’actuel article 4.10 de la Loi accordant l’aide juridique pour la rédaction d’un document est modifié afin de supprimer le critère de conséquence « néfaste ». Désormais, la personne qui requiert le service ne doit faire état que des conséquences pour son bien-être physique ou psychologique ou celui de sa famille.

Enfin, le fonctionnement du Comité de révision a fait l’objet de certaines modifications.

Ainsi, les demandes de révision n’ont plus à être envoyées par courrier recommandé et celles concernant les avis de refus en vertu de l’article 70 a) (refus de fournir les renseignements ou documents requis pour l’étude de la demande) seront maintenant entendues par un seul décideur au lieu de trois.

Par ailleurs, des modifications au règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ont été apportées afin d’élargir et améliorer l’accessibilité à ce service. Depuis l’entrée en vigueur de ces modifications le 3 juillet 2020, les frais exigibles ont été réduits à 50 $ et certains critères d’admissibilité ont été revus. Le service est disponible à tous les parents, et ce, à faible coût (50 $), dans un court délai et sans présence devant le tribunal, favorisant ainsi l’accessibilité à la justice en matière familiale.


NOUVEAUX TARIFS DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE ET TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL INDÉPENDANT (GTI)

Après trois ans de négociations entre le ministère de la Justice et le Barreau du Québec, deux nouvelles ententes sur les tarifs des honoraires des avocats de la pratique privée ont été conclues à la fin de l’année 2020.

Ainsi, le 9 décembre 2020, les nouveaux tarifs entraient en vigueur entraînant une bonification des honoraires des avocats de la pratique privée dans tous les domaines du droit de 14,7 %, pour un total estimé à près de 35 millions de dollars sur cinq ans.

Rappelons que la Commission des services juridiques agissait à titre de conseillère auprès du négociateur du ministère de la Justice du Québec. 

Les ententes (une en matière criminelle et pénale et l’autre en matière autre que criminelle et pénale) prévoient également une bonification rétroactive de 5 % pour les mandats d’aide juridique confiés entre le 1er octobre 2017 et le 31 mai 2019. Quant aux nouveaux tarifs, ils sont appliqués aux mandats confiés depuis le 1er juin 2019. La Commission des services juridiques a versé la rétroaction aux avocats concernés dès janvier 2021.

En outre, il y est prévu la création d’un groupe de travail indépendant qui devra formuler des recommandations quant à la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique. La présidence de ce groupe est assurée par Mme Élizabeth Corte, ancienne juge en chef de la Cour du Québec.


TABLE JUSTICE-QUÉBEC

Les partenaires de la Table Justice-Québec dont fait partie la Commission des services juridiques se sont mobilisés afin de proposer et mettre en œuvre des actions concrètes permettant de faire face aux effets de la pandémie.

Ainsi, les partenaires de la Table Justice-Québec ont collaboré afin d’identifier des actions innovantes contribuant à une reprise efficace des activités judiciaires dans toutes les matières et à contrer l’augmentation des délais judiciaires, et ce, au bénéfice des citoyens. Les travaux menés se sont d’abord concrétisés par le dépôt du Projet de loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, lequel comprend plusieurs mesures issues de propositions de la Table Justice-Québec.

En outre, les mesures retenues par la Table Justice-Québec se retrouvent dans le Plan d’action 2020-2021 : une justice de qualité, accessible et au service des citoyens et constitue le fruit des travaux menés par trois sous-comités (avec la participation des directions de plusieurs centres régionaux d’aide juridique et de la Commission) lesquels ont proposé une quarantaine de mesures tant en matière civile, criminelle, pénale, familiale, que jeunesse. Ces mesures s’inscrivent sous cinq grands objectifs:

  1. Adopter les mesures nécessaires à la bonne administration de la justice en raison de l’état d’urgence déclaré;
  2. Adopter des mesures d’efficacité afin de réduire les délais et les coûts pour les citoyens;
  3. Simplifier la procédure pour les citoyens;
  4. En matière criminelle et pénale, adapter la réponse du système judiciaire;
  5. Favoriser le règlement des différends pour un meilleur accès à la justice.


INDEXATION DES SEUILS D’ADMISSIBILITÉ ET BILAN DES HAUSSES SUCCESSIVES

Le 31 mai 2020, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique gratuite ont été haussés de 4,8 %. Ce pourcentage correspond à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2020. Le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. 


Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 23 842 $ par année, est admise gratuitement à l’aide juridique. De plus, les services seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 39 097 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Ce volet offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif a été également haussé de 4,8 %.

En somme, la bonification des critères de l’admissibilité financière à l’aide juridique touche celles et ceux qui travaillent et dont les revenus sont modestes, ainsi que les aînés qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
  • En 15 ans, pour une personne seule, le barème est passé de 8 870 $ à 23 842 $, soit une augmentation de 168,9 %.
  • En 15 ans, pour une personne seule, le barème maximum est passé de 12 640 $ à 33 304 $, soit une augmentation de 163,5 %.

La Commission des services juridiques a développé des outils lui permettant d’évaluer le nombre de dossiers qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2020-2021, ce nombre s’élève à 19 704.


CONSULTATIONS


Un groupe de travail du réseau fut formé et composé de 12 avocats permanents spécialisés dans la représentation des enfants en protection de la jeunesse. Deux membres de ce groupe ont témoigné devant la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse sous la présidence de madame Régine Laurent, un mémoire ayant préalablement été déposé par le réseau d’aide juridique. Plus de 12 000 enfants sont représentés chaque année par les avocats permanents de l’aide juridique, tant en matière d’adoption que de protection.


Un autre groupe de travail du réseau de l’aide juridique formé de 12 avocats permanents spécialisés en droit administratif et social ont rédigé un mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 84 (Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement).


Les deux mémoires peuvent être consultés sur le site Internet de la Commission à l’onglet Infos juridiques/Publications ou en cliquant sur les liens suivants :


CONDITIONS ET RELATIONS DE TRAVAIL

Les conventions collectives des avocats et des employés de bureau étant échues respectivement depuis le 31 décembre 2019 et le 31 mars 2020, un comité de négociation patronal unique à toutes les tables a été mis sur pied. Il a pour objectif de s’assurer de l’uniformité et de la cohérence dans les conditions de travail offertes à l’ensemble des professionnels et employés syndiqués du réseau de l’aide juridique dans le respect des particularités régionales. Les négociations ont débuté le 12 mars 2020 et, en date du 31 mars 2021, pas moins de 46 rencontres ont été tenues aux 7 tables distinctes. Ainsi, les éléments normatifs sont très avancés et aux tables des employés de bureau, la négociation sur les éléments financiers a même débuté.

Par ailleurs, les travaux de l’exercice de la relativité salariale se sont finalisés au cours de la dernière année s’assurant ainsi de l’équité interne entre les différentes catégories d’emplois pour l’ensemble des salariés du réseau avec effet au 2 avril 2019.


RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET IMPLICATIONS DANS LES COMITÉS DE JUSTICE

Le 14 mars 2020, la Commission des services juridiques a été approchée par la ministre de la Justice et le Bâtonnier du Québec afin de mettre sur pied en collaboration avec le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) une clinique juridique COVID-19 visant à informer l’ensemble de la population québécoise sur leurs droits en lien avec la pandémie. 

Pour la période du 20 mars au 29 mai 2020, la clinique a reçu près de 17 000 appels, dont plus de 15 000 pour des consultations juridiques dans tous les domaines de droit. Plus de 160 avocats y ont œuvré dont 135 avocats permanents du réseau de l’aide juridique.

La Commission a participé avec la Cour du Québec, le ministère de la Justice, le Directeur des poursuites criminelles et pénales et le ministère de la Sécurité publique à la mise en place d’un projet-pilote de comparutions et enquêtes sur remise en liberté par vidéoconférence des personnes arrêtées et détenues les fins de semaine et les jours fériés. Ce projet-pilote a débuté le 28 avril 2020 à Montréal et Québec et est maintenant étendu à l’ensemble des districts judiciaires au Québec. 

De façon plus générale, dès le 7 avril 2020, avec des partenaires du milieu juridique, la Commission a participé au Comité sur la tenue des audiences virtuelles et semi-virtuelles visant le développement de telles audiences. Un comité opérationnel montréalais auquel la Commission participe également touche davantage les audiences dans les établissements de santé, notamment en santé mentale.

Également, au début du mois d’avril 2020, à la demande du ministère de la Justice, la Commission a participé à un Comité ayant pour mission de suggérer des modifications au Code criminel post COVID-19.

Au début du mois de mai 2020, afin de partager des enjeux communs à nos organisations respectives, la Commission a collaboré de façon hebdomadaire avec les hauts dirigeants au Directeur des poursuites criminelles et pénales. À certaines occasions, lorsque les sujets s’y prêtaient, les associations des avocats de la défense ont été invitées à se joindre aux rencontres pour mettre en commun des constats et à les transmettre tant à la magistrature qu’au ministère de la Justice.

L’entente de service avec Éducaloi a été renouvelée pour deux années.

La Commission des services juridiques a participé activement avec les partenaires aux comités suivants :
  • Association des régimes d’aide juridique du Canada;
  • Comité de parties prenantes du Bureau de la transformation organisationnelle y compris le Comité d’arrimage tactique et opérationnel ainsi qu’à un sous-comité;
  • Comité Justice dans le Nord;
  • Comité directeur et Comité de coordination du Programme d’accompagnement Justice et Santé mentale (PAJ-SM);
  • Forum québécois sur l’accès à la justice civile et familiale;
  • Forum sociojudiciaire autochtone;
  • Groupe de travail permanent sur l’aide juridique fédéral-provincial-territorial (GTP-FPT);
  • Groupe de travail indépendant sur les tarifs d’aide juridique (observatrice);
  • Groupe de travail sur la mise en place d’un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale;
  • Table Justice-Québec et sous-comités;
  • La Grande assemblée de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice.


LA PANDÉMIE DU CORONAVIRUS

Le dernier exercice a été marqué par la pandémie de COVID-19.


La Commission des services juridiques a pris les moyens utiles pour protéger la santé et la sécurité de son personnel. Elle a ciblé le télétravail comme étant la forme d’organisation de travail optimale pour atténuer les impacts de la pandémie, tout en permettant la poursuite des activités professionnelles. Elle s’est assurée que les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses données soient intégrées à ses systèmes informatiques.


La Commission a continuellement mis à jour ses façons de faire pour se conformer aux directives de la santé publique, de la CNESST et des autres autorités gouvernementales.


La Commission a également mis de l’avant pendant cette période des mesures temporaires d’assouplissement pour le traitement des demandes d’aide juridique et le paiement des factures des mandats d’aide juridique aux avocats de la pratique privée qui perdureront aussi longtemps que les mesures d’urgence sanitaire seront reconduites par le gouvernement.





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