Faits saillants 2009-2010

Les décisions marquantes des commissaires

Les commissaires ont adopté le troisième Plan d’action de la Commission des services juridiques à l’égard des personnes handicapées. Ce plan d’action couvre les années financières 2010 à 2012. La Commission des services juridiques collabore avec les centres régionaux afin d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux services d’aide juridique et ainsi leur assurer le plein exercice de leurs droits.

Les commissaires ont aussi adopté, au cours du mois de janvier 2010, le Plan d’action annuel de francisation des technologies de l’information et des communications pour l’année financière 2010-2011. On y retrouve l’engagement de la Commission des services juridiques à travailler afin que l’ensemble du réseau de l’aide juridique se conforme aux standards du gouvernement du Québec sur les ressources informationnelles.

La cinquième année de la hausse des seuils d’admissibilité

Le 1er janvier 2010, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été augmentés pour la cinquième année consécutive à la suite de l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique édicté par le décret 1277-2005 du 21 décembre 2005. Il s’agit de la dernière des cinq hausses annuelles prévues à ce règlement.

Le règlement prévoit aussi que, chaque année, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique sont indexés selon le taux d’augmentation des prestations du Programme de solidarité sociale accordées aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

Hausse de la demande d’aide juridique

L’année 2009-2010 marque une hausse de la demande d’aide juridique. Au cours de la dernière année financière, la demande s’est accrue de 1,5 % et la part de la demande acceptée par les avocats salariés de l’aide juridique s’est maintenue au même niveau que l’an dernier. Ces résultats tendent à démontrer que les efforts faits par le réseau de l’aide juridique pour maintenir l’équilibre de la mixité du régime portent leurs fruits.

Campagne d’information

Le Service des communications, en collaboration avec le Comité des communications, a préparé un aide-mémoire et une campagne d’information ayant pour thème « L’aide juridique : une justice à coût $ûr ». Cet aide-mémoire vise à mieux faire connaître le régime d’aide juridique aux personnes potentiellement admissibles. Lancé dans le cadre de la semaine des Rendez-vous avec la justice, il est disponible dans les bureaux d’aide juridique et sur le site Internet de la Commission.

L’attribution du prix Robert-Sauvé

Le prix Robert-Sauvé 2009, volet grand public, a été décerné à l’Abbé Yves Marcil pour la création d’une vingtaine de groupes et de services communautaires pour venir en aide aux personnes touchées par la pauvreté. Le volet réseau de ce prix a été remis à Me Lise Malouin, avocate au bureau d’aide juridique de Québec – Centre-Ville du Centre régional d’aide juridique de Québec, pour son implication à titre de présidente de la Maison de la famille de Québec et son travail afin d’améliorer l’accès à la justice.

Projet de loi 83

La direction de la Commission des services juridiques a travaillé de concert avec le ministère de la Justice afin de préparer les bases du projet de loi 83 concernant la Loi encadrant l’obligation faite à l’État de financer certains services juridiques qui a été présentée à l’Assemblée nationale le 10 février 2010 par la ministre de la Justice. Il s’agit d’un projet de loi qui prévoit modifier la Loi sur l’aide juridique afin d’encadrer les services juridiques offerts aux accusés impliqués dans certains procès longs et complexes ou lorsqu’une ordonnance prise en vertu du Code criminel accorde à certaines personnes les services d’un avocat rémunéré par l’État. Lorsque cette loi sera en vigueur, l a Commission des services juridiques et les centres régionaux d’aide juridique assumeront la gestion de la prestation des services juridiques fournis dans ce cadre.