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Salle de presse/ Union de fait

Faits saillants 2010-2011


Les décisions marquantes des commissaires


Les commissaires ont révisé la Déclaration de services aux citoyens de la Commission des services juridiques. Cette nouvelle déclaration tient compte des modifications qui ont été apportées à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et énonce les engagements de la Commission et des centres régionaux d’aide juridique envers les citoyens et les personnes admissibles aux services offerts en vertu de la loi.

Les commissaires ont adopté la première Politique de sécurité de l’information qui regroupe l’ensemble des mesures de sécurité des ressources informationnelles mises en œuvre à la Commission des services juridiques. Il s’agit d’une politique globale qui présente les principes généraux en matière de sécurité de l’information et les rôles et responsabilités des intervenants en sécurité de l’information à la Commission des services juridiques.

Les commissaires ont, conformément au Plan d’action de développement durable 2009-2013, adopté un Cadre et un Plan de gestion environnementale qui contiennent les mesures de gestion environnementale et les pratiques d’acquisitions écoresponsables de la Commission. Les trois aspects environnementaux significatifs retenus sont les déplacements d’affaires et les déplacements personnels, l’utilisation du papier et la gestion documentaire et l’entreposage de documents. Le Plan de gestion environnementale prévoit la réduction de la consommation de carburant et d’émissions de gaz à effet de serre, la diminution de l’utilisation du papier et son acquisition écoresponsable et la réduction de l’occupation des espaces et de la consommation d’énergie.

Pour répondre aux exigences de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (L.Q. 2010, c. 20) (Loi visant le retour à l’équilibre budgétaire), les commissaires ont adopté au cours de la présente année financière un mémoire contenant la Politique de réduction des dépenses de la Commission des services juridiques. Ils y ont soumis une demande afin de soustraire partiellement la Commission à l’application du chapitre I de la Loi visant le retour à l’équilibre budgétaire. Cette demande tient compte des particularités du réseau de l’aide juridique et comporte une cible réduite de dépenses compressibles qui a été acceptée par le Conseil des ministres.

Par la suite, les commissaires ont adopté le Plan de gestion du cadre financier 2010-2014 afin d’encadrer les responsabilités financières de toutes les entités du réseau de l’aide juridique et de s’assurer que les bénéficiaires de l’aide juridique puissent continuer de recevoir tous les services auxquels ils ont droit, tout en respectant les paramètres de la Loi visant le retour à l’équilibre budgétaire.


L’adoption du chapitre III de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et la création de la Direction de la gestion des services autres que l’aide juridique

En septembre 2010, la Loi sur l’aide juridique est devenue la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Ce changement au titre de la loi témoigne de l’ajout de nouvelles responsabilités confiées par le législateur au réseau de l’aide juridique.

Durant l’été 2010, la Commission des services juridiques a mis sur pied la Direction de la gestion des services autres que l’aide juridique à qui a été confiée la mission de voir à fournir des services juridiques aux personnes dont le droit aux services d’un avocat rémunéré par l’État a été reconnu par une ordonnance judiciaire et d’assurer les services d’un avocat à un accusé auquel un tribunal interdit de contre-interroger un témoin dans le cours de son procès ou lors du prononcé de toute autre ordonnance judiciaire portant sur la désignation d’un avocat en vertu du Code criminel.


L’équité salariale

Le programme d’équité salariale a été complété à l’automne 2010, les ajustements salariaux ont été effectués et les sommes dues aux employés ont été versées en mars 2011.

Ces travaux seront suivis d’une démarche d’évaluation du maintien de l’équité salariale et d’une opération de relativité salariale ayant pour but d’assurer un traitement équitable à tous les employés.


Campagne d’information

Le Service des communications en collaboration avec le Comité des communications, et le Service de recherche, a préparé un aide-mémoire et une campagne d’information ayant pour thème « Je règle mes comptes avec mes dettes ». Au cours de cette campagne, la Commission et les centres régionaux ont mis à la disposition du public un aide-mémoire pratique pour les débiteurs ayant des difficultés à faire face à leur situation d’endettement. Cet aide-mémoire regroupe des recommandations relativement à la façon, pour un débiteur, de gérer ses dettes et des informations sur ses droits et ses recours face aux réclamations d’un créancier.

Cette campagne a débuté dans le cadre de la semaine des Rendez-vous avec la justice et s’est poursuivie par une série de conférences de presse tenues à travers la province par des avocats du réseau. L’aide-mémoire est disponible dans les bureaux d’aide juridique et sur le site Internet de la Commission.


L’attribution du Prix Robert-Sauvé

Le Prix Robert-Sauvé 2010, volet grand public, a été décerné à un avocat de la pratique privée, Me Charles Clément, pour la générosité de son implication et son dévouement continu auprès d’une clientèle ayant peu de ressources pour faire valoir ses droits. Le volet réseau de ce prix a été remis à Me Raymond A. Gagnon pour son engagement auprès des justiciables les plus démunis et pour son travail qui a mené à la création et la mise sur pied du Centre communautaire juridique de Québec dont il a été le directeur général pendant plus de 35 ans. 

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