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Salle de presse/ Union de fait

Faits saillants 2013-2014


Hausse des seuils d’admissibilité

Le 1er janvier 2014, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique ont été haussés de 15,3 % quant au volet gratuit et de 10,5 % quant au volet contributif par le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide juridique (Décret 1280-2013, (2013) 145 G.O. II 5539). Cette hausse porte à 16 306 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 26,309$ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent 73 % de la clientèle de l’aide juridique. Par ailleurs, une famille composée de deux conjoints et de deux enfants, dont le revenu annuel est de 26,737$, est dorénavant admissible à l’aide juridique gratuite.

À compter du 1er juin 2015, une seconde hausse des seuils d’admissibilité est prévue, avec comme référence le salaire minimum. Par la suite, le même règlement prévoit qu’ils seront maintenus à ce niveau par une clause d’indexation liant l’évolution des seuils à celle du salaire minimum. À terme, la hausse des seuils du volet gratuit sera de l’ordre de 35,8 % et aura pour effet de faciliter l’accès à la justice à cette partie de la population qui travaille et dont les revenus sont modestes. Il en est de même pour les personnes âgées vivant seules qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.


Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

La Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. A-2.02), sanctionnée le 15 juin 2012, a créé deux nouveaux services offerts et disponibles à toute la population du Québec.

Le Service d’aide à l’homologation (SAH) a été ajouté au panier de services offerts dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques depuis le 10 octobre 2013.

À partir du 1er avril 2014, la Commission des services juridiques aura le mandat de gérer le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).


Tragédie à Lac-Mégantic

Nous ne pouvons passer sous silence les conséquences qu’a eu sur notre organisme la tragédie de Lac-Mégantic qui s’est déroulée dans la nuit du 5 au 6 juillet 2013. Rappelons que le bureau d’aide juridique de cette municipalité a été détruit par les flammes et que le Centre communautaire juridique de l’Estrie travaille toujours à sa reconstruction.

Soulignons surtout le travail qui a été fait par des avocats du réseau afin de venir en aide à la population durant cet été 2013. La mobilisation rapide des avocats et des membres du personnel constitue un autre bel exemple de la force, de la collaboration et du volontarisme qui caractérise l’aide juridique.


Collaboration internationale

La Commission des services juridiques a reçu une délégation de juristes de la République populaire de Chine le 1er août 2013. Le but de la visite était d’obtenir des informations sur le réseau québécois de l’aide juridique et sur la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.

La Commission des services juridiques a également eu l’honneur d’accueillir, le 18 mars 2014, madame Christiane Taubira, ministre de la Justice française, et sa délégation. Cette rencontre a permis d’échanger sur les différences entre le régime d’aide juridique québécois et celui de la France.

Dans le cadre du projet « La gestion de l’aide juridique par des structures dédiées et rôle de l’accès au droit dans le développement de la justice participative » qui a été retenu par la Commission permanente de coopération franco-québécoise, la Commission des services juridiques a accueilli deux magistrates françaises du 9 au 13 septembre 2013. Lors de leur séjour, ces dernières ont notamment visité les bureaux de la Commission des services juridiques, deux bureaux d’aide juridique, deux palais de justice, une cour municipale et des organismes en matière d’accès à la justice.


Téléservices et dépôt direct – pratique privée

Depuis le 31 mars 2013, la Commission des services juridiques paie les relevés d’honoraires et de débours des avocats et notaires par dépôts directs. Les avocats de la pratique privée et les notaires ont collaboré à cette opération qui s’intègre au Plan d’action de la Commission et à la stratégie gouvernementale de développement durable. À ce jour, la totalité des relevés et des paiements sont réalisés par voie électronique.

Il est à noter qu’en cours d’exercice, les avocats de la pratique privée ont reçu des paiements rétroactifs applicables à la suite de la signature de deux ententes survenues quant au tarif de leurs honoraires.


Service des ressources humaines

Au cours du mois d’octobre 2013, la Commission a regroupé les diverses composantes relatives aux ressources humaines sous un même service. Une directrice des ressources humaines est entrée en fonction au cours de ce même mois afin de coordonner l’ensemble de ses activités.

Cette directrice apporte également du soutien aux directeurs généraux des centres régionaux d’aide juridique. En plus de tenir mensuellement des rencontres de direction, ce service a mis sur pied des comités de relation de travail avec les avocats et avec le personnel de bureau de la Commission afin d’échanger sur des sujets d’intérêt relatifs à ces deux groupes.


Changement d’auditeurs externes

Au cours de l’exercice 2013-2014, à la suite d’un appel d’offre public pour le choix d’auditeurs externes, la Commission a retenu la firme PricewaterhouseCoopers (PwC) pour une période de trois ans se terminant le 20 juin 2016.


Ajout d’effectifs

Dans l’attribution de la subvention 2013-2014, des crédits ont été prévus pour l’augmentation d’effectifs afin de répondre aux besoins créés par l’ajout de ressources au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et de juges à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. La Commission a identifié les besoins suivant les circonstances particulières de certains centres régionaux.

Ainsi, l’évaluation de ces besoins a été déterminée à la fois par les réalités spécifiques reliées à cette conjoncture et par les effets particuliers engendrés en droit de la jeunesse et en droit criminel.


Les décisions marquantes des commissaires

Au cours de la présente année financière, les commissaires ont adopté un nouveau plan stratégique pour la période 2013-2017.

Ce quatrième Plan stratégique de la Commission des services juridiques a été préparé en concertation avec les onze centres régionaux d’aide juridique et vise à améliorer l’accès à la justice, la qualité des services juridiques offerts aux justiciables et la performance de l’organisme.

Ce Plan stratégique 2013-2017 retient essentiellement des objectifs permettant au réseau de l’aide juridique d’assurer à la population des services juridiques de qualité, accessibles et au meilleur coût possible.

Les enjeux, les orientations et les objectifs du Plan stratégique de la Commission des services juridiques s’inscrivent dans la démarche mise de l’avant par le ministère de la Justice dans son propre plan stratégique. Ainsi, les mesures pour faciliter l’accès à la justice, celles prises pour répondre aux nouveaux besoins en matière de justice et la modernisation du cadre de gestion sont des orientations auxquelles adhèrent la Commission des services juridiques et les onze centres régionaux d’aide juridique.


L’attribution du Prix Robert-Sauvé

Le prix Robert-Sauvé, volet « grand public », a été décerné à Madame Isabelle Harvey pour son travail auprès des femmes et des enfants victimes de violence conjugale et familiale. Madame Harvey est la directrice générale de la maison d’hébergement La Passerelle depuis plus de vingt ans. Elle a mis en place, au sein de cet organisme, un centre de services qui permet aux enfants de bénéficier des droits d’accès qu’ils ont avec leurs parents lorsque ces droits sont supervisés ou qu’ils doivent être exercés ailleurs qu’au domicile d’un de leurs parents. Son expertise en matière de violence familiale et conjugale fait d’elle une partenaire incontournable des regroupements de sa région qui luttent contre toutes les formes d’agression.

Le prix Robert-Sauvé, volet « réseau », a été décerné cette année à Me Dominique Trudel, pour son engagement auprès des enfants et des adolescents en difficulté et pour son implication à titre de membre de divers conseils d’administration d’organismes intervenant auprès des jeunes. En janvier dernier, Me Trudel a été nommée directrice du bureau jeunesse du Centre communautaire juridique de Québec où elle exerçait comme avocate avec compétence et dévouement depuis plus de trente ans. 

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