SECTION 1.1
OBJET ET PRINCIPES
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41460, 1997/11/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970388).
L’obtention des cassettes d’un procès n’est pas un service juridique au sens de l’article 3.1 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41790, 1998/02/04, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR980008).
L’obtention de cassettes d’un procès et le paiement des coûts de ces cassettes ne constitue pas un service juridique au sens de l’article 3.1 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41582, 1997/12/03, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970415).
Une recherche au Bureau de la publicité des droits relativement à un immeuble ne constitue pas un service juridique au sens de l’article 3.1 de la Loi sur l’aide juridique.
MAJ déc.08
Anonyme, Commission de révision de la C.S.J., CR-07-1041, 2008/03/13, décision de Mes Boucher, Croteau et Pilon (N/Réf.: CR080014)
Une demande de paiement des notes sténographiques alors que le requérant a choisi de ne pas demander l'aide juridique pour l'ensemble du dossier n'est pas un service juridique au sens de l'article 3.1 de la Loi sur l'aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0527, 2006/11/01, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060060).
Une recherche de titres de propriété pour les fins d'un partage de patrimoine familial est un accessoire du mandat initial concernant une demande de divorce et ne nécessite pas l'émission d'une nouvelle attestation.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0606, 2002/10/16, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR020040).
L’exécution d’un jugement rendu en matière de petites créances n’est pas un service juridique au sens de l’article 3.1 de la Loi sur l’aide juridique.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1378, 2005/05/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR050033).
MAJ mai 16
Anonyme-16231, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0139, 2016 QCCSJ 231, 2016/02/04, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf. : CR160012).
MAJ mai 2016
Anonyme-14116, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1068, 2014 QCCSJ 116, 2014/02/13, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140009).
Aucune attestation d’aide juridique ne peut être accordée pour une requête devant la Cour du Québec, division des petites créances, puisqu’il ne s’agit pas d’un service juridique au sens de l’article 4 de la loi et que, dès lors, aucune attestation ne peut être accordée pour le paiement des déboursés.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42187, 1998/05/20, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980056).
Une demande de changement de maison de transition n’est pas un service juridique au sens de l’article 3.1 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42016, 1998/04/08, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980038).
La préparation d’une réponse à un exposé factuel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse n’est pas un service juridique au sens de l’article 3.1 de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42416, 1998/08/26, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980087).
L’aide juridique peut être accordée à un requérant qui se présente seul afin qu’il bénéficie du paiement des déboursés de cour et des autres dépenses prévues à l’article 5 b) et c) de la loi à la condition que ces déboursés et dépenses aient été préalablement autorisés par le directeur général.
MAJ mai 16
Anonyme-14118, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1149, 2014 QCCSJ 118, 2014/02/13, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR140010).
La loi énonce clairement à son article 4.11 dernier alinéa que l’aide juridique est refusée lorsque les services pour lesquels cette aide est demandée peuvent être obtenus autrement, notamment par l'entremise d'un syndicat dont le demandeur est membre. De plus, pour que l’article 5 de la loi trouve application et qu’une expertise puisse être consentie, un demandeur doit être admissible à l’aide juridique. Or, aucun mandat ne peut être accordé en l’espèce, l’article 5 de la loi ne peut donc pas trouver application.
MAJ mai 16
Anonyme-151075, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0744, 2015 QCCSJ 1075, 2015/11/12, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR150041).
Rien dans la loi ne prévoit que l'aide juridique puisse être accordée en vue de payer une technicienne en droit ou une adjointe juridique afin que le demandeur puisse intenter lui-même un recours en dommages et intérêts contre un avocat. Accorder l'aide juridique dans la présente situation irait à l'encontre de la loi.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44530, 2001/01/15, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR010001).
Il y a absence de besoins de services juridiques lorsque le requérant désire faire une requête en modification de mesures accessoires afin que la garde de son enfant soit confiée à son ex-conjointe qui assume déjà cette garde dans les faits. « Les besoins juridiques exprimés par le demandeur ne sont pas à son bénéfice mais plutôt à celui de son ex-épouse ou de sa fille. »
MAJ mai 16
Anonyme-1247, Comité de révision de la C.S.J., CR11-0653, 2012/01/12, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR120003).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque la demanderesse désire faire une requête pour garde d'enfants afin que la garde de ses enfants soit confiée à sa belle-mère qui assume déjà cette garde dans les faits depuis plus de deux ans.
MAJ mai 16
Anonyme-14873, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0198, 2014 QCCSJ 873, 2014/09/25, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR140051).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque le demandeur, qui est le créancier alimentaire, désire faire une requête en annulation de pension alimentaire pour sa fille qui vit maintenant chez sa mère. C'est cette dernière qui doit faire la démarche afin d'obtenir l'annulation de la pension alimentaire pour sa fille. Le Comité est d'avis que les services demandés vont à l'encontre de la loi puisque c'est à la débitrice alimentaire d'intenter les procédures et non au demandeur.
MAJ juin 11
Anonyme-11420, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-1148, 2011 QCCSJ 420, 2011/05/06, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR110025).
Le requérant a droit d’être représenté devant le tribunal en matière de garde en milieu fermé même s’il ne désire pas être présent mais qu’il ne consent pas à la demande.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0957, 2005/02/09, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR050010).
La défense à une requête en annulation de pension alimentaire dans un dossier de divorce est un besoin juridique lorsque la requérante est un enfant à charge au sens de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, 2e suppl., c.3) et qu’elle avait été mise en cause dans le dossier de divorce afin que la pension alimentaire lui soit payée directement.
MAJ juin 11
Anonyme-10974, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0360, 2010 QCCSJ 974, 2010/12/02, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR100077).
Il y a absence de besoin de service juridique lorsque la requérante désire être représentée devant la Commission d’examen dans le cadre de la révision annuelle du dossier de son ex-conjoint. Le tribunal avait déjà statué que la requérante n’était pas une partie à l’instance.
MAJ sept. 13
Anonyme-13510, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-1299, 2013/06/20, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR130022).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque la demanderesse désire être représentée dans le cadre d'une requête en déchéance de l'autorité parentale présentée par sa mère et qu'elle est mise en cause, qu'elle est d'accord avec les conclusions recherchées et qu'elle n'a pas d'intérêts opposés avec sa mère.
MAJ sept. 13
Anonyme-11733, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0329, 2011/09/15, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110043).
Il y a absence de besoin de services juridiques dans la province de Québec puisque les accusations portées à l’encontre du demandeur l’ont été dans une autre province.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40193, 1997/04/09, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970068).
La représentation par procureur étant impossible à la Régie du logement lorsqu’il s’agit d’une réclamation d’une petite créance, il n’existe pas de besoin de service juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41580, 1997/12/03, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970409).
Une demande de consultation prématurée alors qu’on n’anticipe aucun conflit ne répond à aucun besoin de service juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41956, 1998/03/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Fortin (N/Réf. : CR980035).
Une demande de consultation parce que la requérante veut porter des accusations criminelles ne répond à aucun besoin de service juridique, puisque c’est le procureur général qui décide de la pertinence de porter des accusations et qu’il donne toutes les informations nécessaires.
MAJ sept. 13
Anonyme-12320, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1118, 2012/03/20, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR120024).
On ne peut accorder l’aide juridique pour les fins d’une consultation lorsque la demanderesse n’a aucun intérêt dans le dossier et qu’elle n’a pas démontré le besoin d’obtenir une consultation juridique.
MAJ sept. 13
Anonyme-13458, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0060, 2013/05/30, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130029).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque le demandeur, qui a obtenu un mandat d'aide juridique pour être représenté dans le cadre d'une demande d'asile devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, désire obtenir un mandat pour une consultation relativement à une demande de résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire. Il faut éviter la multiplicité de mandats pour des affaires ayant la même origine et il est normal que, dans le cadre d'un même mandat, un avocat examine toutes les possibilités qui s'offrent à son client.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43137, 1999/03/31, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990033).
L’aide juridique ne peut être accordée à la seule fin d’obtenir une expertise médicale qui établirait la vraisemblance de recours contre une décision en révision rendue par la Société de l’assurance automobile du Québec, relativement à une demande d’indemnité pour séquelle.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44781, 2001/03/19, décision de Mes Brière, Croteau et Payette (N/Réf. : CR010047).
MAJ sept. 13
Anonyme-121097, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0886, 2012/10/29, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR120089).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque la demanderesse désire être représentée dans le cadre d'une requête en opposition à une saisie exécution. Les biens visés par la saisie ne sont pas la propriété de la demanderesse.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-1353, 2005/04/06, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR050022).
Il y a absence de besoin lorsque le requérant désire obtenir les services d’un avocat afin qu’il serve d’intermédiaire entre lui et ses avocats américains dans une cause de responsabilité civile.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-06-0013, 2006/04/25, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf.: CR060020).
Il y a absence de besoin lorsque le requérant désire obtenir les services d'un avocat afin qu'il l'accompagne lors d'une évaluation médicale.
MAJ sept. 13
Anonyme-12508, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-1112, 2012/05/24, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR120037).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque le demandeur désire obtenir les services d’un avocat afin que ce dernier lui trouve un médecin pour remplir le certificat médical nécessaire pour obtenir des prestations d’aide financière de dernier recours.
MAJ sept. 13
Anonyme-12532, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0134, 2012/05/24, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf.: CR120038).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque le demandeur désire obtenir les services d’un avocat pour contester une demande du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Celui-ci veut que le demandeur complète un écrit d’intention à l’effet qu’il déposera une demande de prestations d’invalidité à la Régie des rentes du Québec. Le demandeur ne veut pas y être obligé.
MAJ sept. 13
Anonyme-12749, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0309, 2012/08/16, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120060).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque la demanderesse désire obtenir les services d’un avocat pour l’envoi d’une mise en demeure pour et au nom de son père.
MAJ sept. 13
Anonyme-13460, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0090, 2013/05/30, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130028).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque la demanderesse, qui a obtenu un mandat d'aide juridique pour entreprendre des procédures contre une compagnie d'assurances, désire obtenir un mandat pour une consultation et l'envoi d'une mise en demeure relativement à la même compagnie d'assurances.
MAJ juin 11
Anonyme-10188, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-1009, 2010 QCCSJ 188, 2010/03/09, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR100020).
Même lorsque le procureur a inscrit en appel afin de protéger les droits de la requérante, l’aide juridique ne peut être accordée lorsque cette dernière ne désire pas se porter en appel et se déclare satisfaite du jugement rendu.
MAJ juin 11
Anonyme-10768, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0415, 2010 QCCSJ 768, 2010/10/12, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR100071).
La demanderesse qui est mise en cause dans une requête en annulation de pension alimentaire présentée par son père contre sa mère a droit aux services d’un avocat. Le service est nommément couvert en vertu de l’article 4.7(1) de la loi et la demanderesse est une partie à l’instance.
MAJ déc.08
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-08-0059, 2008/06/19, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR080024)
La demande "d'assistance" d'un avocat n'est pas un service juridique au sens de l'article 3.1 de la Loi sur l'aide juridique.
Au même effet,
R. c. Paquette, C.S. (Montréal) 500-01-001471-017 ; 2005/03/24, juge : Claude Champagne (EYB 2005-90219, AZ-50312861) (N/Réf.: CS050355)
MAJ sept. 13
Anonyme-11960, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0721, 2011/12/20, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR110060).
La Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ne couvre pas les services d’un avocat à titre d’amicus curiae.
MAJ sept. 13
Anonyme-12102, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0813, 2012/02/07, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120010).
La Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ne couvre pas les services d’un avocat dans un dossier en matière criminelle alors que la demanderesse est la victime.
MAJ mai 16
Anonyme-10831, Comité de révision de la C.S.J., CR-10-0491, 2010 QCCSJ 831, 2010/11/02, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR100083).
Il y a absence de besoin de services juridiques lorsque la demanderesse désire obtenir les services d'un avocat pour l'accompagner à une séance de médiation à la Commission des normes du travail.
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