ARTICLE 4.10 (1°) - ANNOTATIONS
ARTICLE 4.10 (1°) – PLAN DES ANNOTATIONS
4.10 (1°) - ASISTANCE POUR LES MESURES VOLONTAIRES
4.10 (2°) - PROGRAMME DÉSIGNÉS PAR RÈGLEMENT
4.10 (3°) - RÉDACTION D'UN DOCUMENT
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41061, 1997/09/17, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970296).
Seul un mineur peut bénéficier de l’assistance d’un avocat dans le cadre de la signature d’une entente portant sur l’application de mesures volontaires en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42390, 1998/08/26, décision de Mes Meunier, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980120).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43160, 1999/03/31, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990038).
Seul un mineur peut bénéficier de l’assistance d’un avocat au regard de cet article. Cependant, le service peut être couvert pour un parent s’il rencontre les conditions de l’article 4.10 (3o). De plus, il est possible d’avoir une consultation en cette matière conformément à l’article 32.1 de la Loi sur l’aide juridique.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41126, 1997/09/25, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970291).
Pour être couvert par l’aide juridique, le service requis doit entrer dans le cadre d’un programme de prestations ou d’indemnités désigné à l’article 44 du règlement. Cet article limite la couverture en matière d’assurance-maladie à certains services. Le remboursement des coûts d’une expertise n’est pas désigné à cet article. Le service n’est donc pas couvert.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0237, 2002/07/24, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020014).
Le Comité de révision, formé en vertu de l’article 123.3 du Code des professions, qui a pour fonction de réviser une décision d’un syndic, n’est pas un organisme couvert par l’article 4.10 (2) de la Loi sur l’aide juridique.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40759, 1997/07/30, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970233).
Les critères énoncés à l’article 4.10 (3o) de la Loi sur l’aide juridique sont spécifiques à une personne physique. La rédaction d’un document ne peut donc être un service couvert pour une personne morale.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41442, 1997/11/12, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970386).
Une mise en demeure en matière familiale visant à faire cesser du harcèlement est un service couvert en regard des critères énoncés à l’article 4.10 (3o) de la Loi sur l’aide juridique.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40596, 1997/06/04, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Meunier (N/Réf. : CR970163).
MAJ juin 11
Anonyme-1090, Comité de révision de la C.S.J., CR-09-0868, 2010 QCCSJ 90, 2010/02/04, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR100008).
L’envoi d’une mise en demeure est un service couvert lorsque le requérant désire mettre son voisin en demeure de cesser de faire passer ses camions sur son terrain plusieurs fois par jour dans le cadre de l’exploitation d’une carrière.
MAJ mai 16
Anonyme-1456, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-1198, 2014 QCCSJ 56, 2014/01/23, décision de Mes Boucher, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR140003).
L'envoi d'une mise en demeure est un service couvert lorsque le demandeur ne peut écrire lui-même la mise en demeure à son ex-conjointe afin de lui réclamer des dommages et intérêts à la suite de harcèlement psychologique.
MAJ mai 16
Anonyme-141124, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0729, 2014 QCCSJ 1124, 2014/12/04, décision de Mes Champoux, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR140058).
La publication d'une déclaration de résidence familiale est un service couvert lorsque le conjoint de la demanderesse, qui est seul propriétaire de la résidence, menace de vendre la propriété à vil prix. L'urgence d'agir et la préservation des droits de la demanderesse sont des éléments qui rendent le service couvert.
MAJ sept. 13
Anonyme-121065, Comité de révision de la C.S.J., CR-12-0551, 2012/10/25, décision de Mes Champoux, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR120085).
L’envoi d’une mise en demeure est un service couvert lorsque la demanderesse désire mettre le père de son enfant en demeure afin que celui-ci lui remettre la carte d’assurance-maladie de son fils ainsi que son passeport.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43277, 1999/05/12, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR990085).
Une mise en demeure à une agence de recouvrement visant à faire cesser le harcèlement est un service couvert par la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42196, 1998/05/27, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980052).
Une mise en demeure à un directeur d’un établissement de détention au motif que le requérant avait perdu le privilège de regarder la télévision pour deux jours, n’est pas un service couvert. En effet, aucune des conditions prévues à l’article 4.10 (3°) ne peut s’appliquer.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-42136, 1998/05/13, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR980074).
Une mise en demeure à un établissement de détention afin de réclamer les effets personnels du requérant n’est pas un service couvert. En effet, aucune des conditions prévues à l’article 4.10 (3o) ne peut s’appliquer.
Au même effet,
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44727, 2001/04/23, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR010013).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-44545, 2001/01/22, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf. : CR010008).
Une mise en demeure à un directeur d’établissement de détention à la suite d’un refus de permission de téléphoner à son procureur n’est pas un service nécessaire au sens de l’article 4.10 (3°). Le requérant a été en mesure de faire son appel dès le lendemain.
MAJ mai 16
Anonyme-14874, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0224, 2014 QCCSJ 874, 2014/09/25, décision de Mes Boucher, Croteau et Payette (N/Réf. : CR140050).
L’envoi d’une lettre à la direction d’un établissement pénitentiaire pour accélérer le traitement du dossier du demandeur concernant sa demande de visites familiales privées n’est pas un service couvert en vertu de l’article 4.10 (3 ) de la loi.
MAJ sept. 13
Anonyme-13518, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0056, 2013/06/20, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf.: CR130031).
Une lettre à un corps policier concernant une plainte de violence dans un centre hospitalier, alors que le demandeur est détenu et empêché par le centre hospitalier de porter plainte, est un service couvert en vertu de l'article 4.10 (3°) de la loi.
MAJ sept. 13
Anonyme-13681, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0234, 2013/08/29, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf.: CR130046).
L'envoi d'une lettre est un service couvert lorsque le demandeur, détenu dans un centre psychiatrique à sécurité maximale, veut être transféré dans un centre hospitalier mieux adapté à sa situation et qu'il n'est pas en mesure de le faire sans l'aide d'un avocat.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40274, 1997/04/22, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970126).
Une mise en demeure de garder la paix à la suite d’actes de violence est un service couvert en regard des critères énoncés à l’article 4.10 (3o) de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40277, 1997/04/22, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970435).
La rédaction d’une mise en demeure pour réclamer des dommages de moins de 3 000 $ n’est pas un service couvert par l’aide juridique au regard des critères énoncés à l’article 4.10(3o) de la loi. Le requérant pouvait présenter une demande devant la division des petites créances et n’avait pas besoin des services d’un avocat.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-51291, 2002/04/23, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020010).
La rédaction d’une mise en demeure à l’effet de cesser des propos diffamatoires est une matière nommément exclue de l’aide juridique puisqu’il s’agit d’une affaire en matière de diffamation au sens de l’article 4.8 de la loi.
MAJ sept. 13
Au même effet,
Anonyme-13660, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0273, 2013/07/31, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR130037).
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43160, 1999/03/31, décision de Mes Charbonneau, Labrecque et Fortin (N/Réf. : CR990038).
Seul un mineur peut bénéficier de l’assistance d’un avocat pour l’assister lors d’une entente portant sur l’application de mesures volontaires en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Cependant, le service peut être couvert pour un parent s’il rencontre les conditions de l’article 4.10 (3o). De plus, il est possible d’avoir une consultation en cette matière conformément à l’article 32.1 de la Loi sur l’aide juridique.
MAJ sept. 13
Anonyme-13728, Comité de révision de la C.S.J., CR-13-0378, 2013/09/16, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf.: CR130051).
Le Comité de révision a conclu qu'une mise en demeure pour avis d'abandon d'un logement était inclus dans le mandat déjà émis pour répondre à la lettre de son locateur.
MAJ mai 16
Anonyme-16464, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-1465, 2016 QCCSJ 464, 2016/05/05, décision de Mes Boucher, Champoux et Croteau (N/Réf. : CR160017).
Une demande de pardon n'est pas un service couvert en vertu de l'article 4.10 (3o) de la loi parce que la demanderesse peut remplir elle-même la demande.
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Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40015, 1997/01/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970036).
La rédaction d’un acte de donation d’un chalet n’est pas un service couvert qui rencontre les critères de l’article 4.10 (3o) de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41200, 1997/10/08, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970282).
La rédaction d’un acte d’achat d’une demie indivise d’une résidence et d’une quittance est un service couvert lorsqu’il s’agit de la résidence principale occupée depuis des années par la requérante et ses enfants. L’achat permettra à la requérante de se loger à faible coût.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-02-0279, 2002/07/03, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR020015).
La rédaction d’un acte d’achat est un service couvert lorsqu’il s’agit d’une résidence occupée par la requérante et ses enfants depuis plusieurs années, puisque la préservation du bien-être physique de la requérante et de sa famille est en cause.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40227, 1997/04/16, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970110).
La rédaction d’un acte hypothécaire n’est pas un service couvert lorsqu’il s’agit d’augmenter une hypothèque existante afin d’acheter une automobile.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40871, 1997/08/06, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970222).
La rédaction d’un acte hypothécaire pour l’achat d’une propriété est un service couvert lorsqu’il s’agit d’acheter une résidence occupée depuis plus de cinq ans par la requérante et ses enfants et que l’institution prêteuse dans le cadre d’une reprise de finance n’exigeait aucun argent comptant.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40836, 1997/08/06, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970221).
La rédaction d’un acte hypothécaire est un service couvert lorsque la somme empruntée doit servir à des réparations essentielles exigées par les assureurs.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40441, 1997/05/14, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970168).
La rédaction d’une déclaration de transmission d’une propriété dans le cadre du règlement d’une succession est un service couvert lorsqu’il s’agit d’une résidence de peu de valeur occupée depuis des années par la requérante.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40273, 1997/04/22, décision de Mes Pinard, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR970127).
La rédaction d’une déclaration de transmission d’une propriété dans le cadre du règlement d’une succession est un service couvert lorsqu’il s’agit d’une résidence de peu de valeur habitée par la requérante, constituant le seul actif de la succession et que la requérante est prestataire de la sécurité du revenu.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43766, 2000/02/28, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR000022).
La rédaction d’une déclaration de transmission est un service couvert lorsque la requérante est la mère des héritiers mineurs et que l’immeuble visé est la résidence familiale habitée par la famille. L’aide juridique dans ces circonstances peut aussi être accordée pour la confection et la publication de l’inventaire.
MAJ mai 16
Anonyme-15838, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0301, 2015 QCCSJ 838, 2015/09/03, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR150025).
La déclaration de transmission de la résidence dont le demandeur est copropriétaire avec sa défunte conjointe est un service couvert lorsque l'immeuble visé est la résidence du demandeur et qu'il désire toujours y demeurer.
MAJ mai 16
Anonyme-15969, Comité de révision de la C.S.J., CR-15-0861, 2015 QCCSJ 969, 2015/10/15, décision de Mes Croteau, Ferrari et Payette (N/Réf. : CR150034).
La rédaction d'une déclaration d'hérédité n'est pas un service couvert parce qu'elle ne requiert pas de formalités particulières et que la demanderesse peut la rédiger elle-même.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-40194, 1997/04/09, décision de Mes Pinard, Charbonneau et Labrecque (N/Réf. : CR970137).
La rédaction d’un testament qui peut être rédigé par le requérant seul n’est pas un service couvert en l’absence d’éléments particuliers permettant d’appliquer les critères de l’article 4.10 (3o) de la Loi sur l’aide juridique.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41894, 1998/02/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980139).
La rédaction d’un testament est un service couvert lorsque le requérant, qui ne sait ni lire ni écrire, et alors qu’il est malade, désire rédiger un nouveau testament au profit de sa nouvelle conjointe. Les conditions de l’article 4.10 (3o) sont alors respectées.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-04-0889, 2005/01/18, décision de Mes Boucher, Champoux et Ferrari (N/Réf. : CR050005).
La rédaction d’un codicille à la suite de faits nouveaux est un service couvert lorsque le requérant qui ne sait ni lire ni écrire démontre que ce service est nécessaire pour préserver ses droits.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-41910, 1998/02/25, décision de Mes Charbonneau, Meunier et Labrecque (N/Réf. : CR980134).
La rédaction d’une renonciation à une succession est un service couvert lorsque la succession est déficitaire et que le requérant doit préserver ses droits conformément à l’article 4.10 (3o) de la loi.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-05-1027, 2006/02/21, décision de Mes Boucher, Champoux et Payette (N/Réf.: CR060009).
La rédaction d'une renonciation à la succession n'est pas un service couvert lorsqu'aucun créancier ne menace de poursuivre et que, dans quelques mois, tout recours contre la succession sera prescrit.
Anonyme, Comité de révision de la C.S.J., CR-43539, 1999/11/10, décision de Mes Boucher, Croteau et Villaggi (N/Réf. : CR990064).
Le règlement d’une succession n’est pas une matière couverte par la Loi sur l’aide juridique. Cependant, considérant que la succession comprenait la résidence familiale grevée de deux hypothèques, un mandat pour la rédaction des quittances et de la déclaration de transmission est accordé. Quant à la recherche testamentaire et à la déclaration de transmission du compte bancaire, ces services ne relèvent pas normalement d’un notaire au sens de l’article 4.10 (3°), mais constituent plutôt des services complémentaires. Ces deux services ne sont donc pas couverts par la Loi sur l’aide juridique.
MAJ sept. 13
Anonyme-11831, Comité de révision de la C.S.J., CR-11-0423, 2011/10/20, décision de Mes Champoux, Croteau et Payette (N/Réf.: CR110047).
La recherche testamentaire n’est pas un service couvert en vertu de l’article 4.10 (3°) de la loi car le demandeur peut lui-même faire la demande.
MAJ mai 16
Anonyme-141173, Comité de révision de la C.S.J., CR-14-0888, 2014 QCCSJ 1173, 2014/12/16, décision de Mes Boucher, Croteau et Ferrari (N/Réf. : CR140060).
La rédaction d'un acte notarié pour transférer au nom de la demanderesse une partie de terrain à la suite d'une procédure de bornage effectué par un voisin n'est pas un service couvert en vertu de l'article 4.10 (3o) de la loi.