ARTICLE 8 - ANNOTATIONS

L. (M.) c. H. (M.-J.), C.A. (Montréal) 500-09-015792-054, 2006/03/02. Greffier: B. Gervais ( EYB 2006-101936 )  (N/Réf: CA060025).

Un avocat agissant en vertu d'un mandat peut présenter un mémoire de frais même si son client bénéficie de l'aide juridique. Les droits de greffe qui n'ont pas été acquittés ne peuvent être réclamés.