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FACTURATION DES MANDATS D'AIDE JURIDIQUE
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À propos

   

Message important :

Un premier paiement de la rétroactivité du 5% a été effectué ce lundi 14 décembre et un second le sera vendredi le 18 décembre. 

Donc, à compter du 21 décembre nous serons en mesure de vérifier avec vous la conformité des paiements reçus, le cas échéant.

Quant au paiement de la rétroactivité des nouvelles ententes (en vigueur pour des mandats émis depuis le 1er juin 2019) celui-ci est prévu pour la première semaine du mois de janvier 2021.

La Commission des services juridiques offre aux juristes de la pratique privée un service de facturation en ligne des mandats d'aide juridique. À partir de ce système vous pouvez préparer et soumettre votre facturation (réclamer des honoraires, déboursés ou kilométrage), modifier votre profil, consulter votre relevé de compte ou votre relevé 27 et envoyer vos pièces justificatives.

Pour avoir accès à ce système de facturation en ligne, vous devez être un juriste ayant déjà obtenu un mandat d'aide juridique.

Afin d'obtenir un code d'utilisateur et un mot de passe personnalisé, vous devez nous faire parvenir une demande d'inscription en cliquant sur l'onglet « Demande d’inscription ».